Recherche de qui ont été rapportées par M. de L'Hermite dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 03 mars 1997, 150386
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 avril 1991 par laquelle le ministre de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 mars 1997, 161230
335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -Délivrance... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 29 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali Cengiz X... demeurant ...Hôpital à Paris 75005 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 février 1993 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police en date du 2 avril 1992 lui retirant sa carte de résident et refusant de lui...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 décembre 1997, 161415
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1994 et 6 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 août 1993 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a enjoint de quitter le territoire français dans le délai d'un mois...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1997, 155211, 155659, 156435, 156553, 156602 et 156603
01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -Concertation... ...M. de L'Hermite...Vu 1°, sous le n° 155211, la requête enregistrée le 13 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Line Z..., demeurant ... à L'Etang-la-Ville 78620 ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la réalisation de la desserte ferroviaire de Noisy-le-Roi et Saint-Germain-en-Laye par la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juin 1997, 148866
51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE S.U.D. DES PTT, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION SYNDICALE S.U.D. DES PTT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé des postes et télécommunications sur sa demande en date du 10 décembre 1992 tendant à l'abrogation du décret n° 90-1122 du 18...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1997, 158776
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. de L'Hermite...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X..., annulé sa décision du 30 mai 1990 par laquelle il a rejeté la demande de naturalisation de M. X...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 03 mars 1997, 153017
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales en date du 24 avril 1990 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalit...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1997, 160716
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -a Intérêt légitime pour demander le changement... ...M. de l'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'abbé Laurentin, demeurant à La Solitude, rue du Général San Martin, Grand Bourg à Evry 91001 et Mme Y..., veuve X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat admette leur opposition au décret du 2 juin 1994 par lequel M. Z... Amara et ses enfants mineurs Jonathan, Benjamin et Maximilien ont été autorisés à changer leur nom en...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 décembre 1997, 180409
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aïssa X..., demeurant rue 37 n° 5 Hay, El Farah Y... à Rabat Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 mai 1996 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 30 juillet 1997, 160170
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Désiré X..., demeurant chez M. Y... 28, rue Saint-Louis-en-l'Ile à Paris 75004 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu...
