La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de L'Hermite - page 3

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des postes et télécommunications en date du 7 février 1989 refusant de l'inscrire sur la liste d'aptitude principale de 1989 pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire ; 2° d'annuler...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1993 et 29 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Fatima X..., demeurant ... 712 à Soissons 02200 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de l'Aisne en date du 27 décembre 1989 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1995 et 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hassen X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 août 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 2 août 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mongia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de son mari en date du 10 octobre 1992 tendant à ce qu'il soit délivré un titre de séjour à la requérante ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mounir X..., demeurant ... 68003 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1994 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° rejette ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. de L'Hermite...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 28 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 28 octobre 1991 par lequel la commission de séjour des étrangers des Yvelines s'est...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mars 1995 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé, à la demande de Mlle Nadia X..., la décision du 10 mai 1994 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° rejette la demande de Mlle X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 juin 1994 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière, ensemble la décision du 30 mai 1994 rejetant son recours gracieux ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu l'ordonnance en date du 20 février 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Fatima X..., demeurant ... 42000 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon les 21 novembre 1994 et 16 janvier 1995, présentée par Mme Fatima X... et...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° annule...