La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de L'Hermite - page 29

01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. de L'Hermite...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 14 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 1995 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 1er juillet 1994 par lequel le préfet de la Loire a décidé que l'Algérie serait le pays de destination pour l'exécution de l'arrêté ministériel...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête en opposition enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CLINIQUE SAINT-CHARLES dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon 85016 ; la CLINIQUE SAINT-CHARLES demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision en date du 15 décembre 1995 par laquelle, à la demande du ministre des affaires sociales, il a annulé le jugement en date du 5 décembre 1991 du tribunal administratif de Nantes et rejeté la demande présentée par la CLINIQUE...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hadi Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 1995 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa de long séjour, ensemble la décision du 7 mai 1996 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. de L'Hermite...Vu 1°, sous le n° 153129, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1993, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 28 octobre 1993 renvoyant au Conseil d'Etat le dossier de la requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU BOIS DE SAINT-MARTIN ; Vu, enregistrée à la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 octobre 1993, la requête présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU BOIS DE...

02-01-04-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...M. de l'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AFFICAEN, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AFFICAEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés des 20 février 1990, 10 octobre 1990, 23 mai 1991, 3 septembre 1991, 19...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT VITICOLE DE MARGAUX dont le siège est place de la Trémoille à Margaux 33460 représenté par son président en exercice, la FEDERATION DES GRANDS VINS DE BORDEAUX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX DE VIE DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, dont le siège est ... représentée par son président en...

335-04-03-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -a Date à laquelle doit être appréciée la prescription de... ...M. de l'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier et 10 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salvatore X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 mars 1996 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha Y..., demeurant chez Me X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 1992 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion selon la procédure de l'urgence absolue ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1993 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bacary X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 février 1993 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...