La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de L'Hermite - page 2

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président du conseil d'administration de la Poste en date du 29 octobre 1992, rejetant sa demande de réintégration ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-245...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. de l'Hermite...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Hafiz BENHAFID ; Vu la requête présentée le 16 juin 1994 par M. Hafiz BENHAFID demeurant chez Mme X..., ... ; M.BENHAFID demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. de l'Hermite...Vu la requête enregistrée le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zoulikha X... demeurant chez Melle X... ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à prononcer le sursis à l'exécution de la décision du 12 février 1993 par laquelle le Préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ; 2° décide qu'il sera sursis...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. de L'Hermite...Vu l'ordonnance en date du 15 juin 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Gabrielle X..., demeurant 25, cité Romière Le Chambon Feugerolles 42500 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif...

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1990 et 30 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.A. SAINT-AUBIN LOISIRS dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal ; la S.A. SAINT-AUBIN LOISIRS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 30 mai 1990 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'autorisation d'exploiter des appareils dits "machines à sous" ; 2° condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 1 724 000 F ; Vu les autres...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. de L'Hermite...Vu, 1° sous le n° 120200, la requête enregistrée le 1er octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association "COMITE DE DEFENSE DES INSPECTEURS D'ACADEMIE CHARGES D'UNE FONCTION D'INSPECTION PEDAGOGIQUE REGIONALE", ayant son siège ... représentée par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DES INSPECTEURS D'ACADEMIE CHARGES D'UNE FONCTION D'INSPECTION demande que le Conseil d'Etat annule : 1° le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1994, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE PONTCHARTRAIN ADEPT, ayant son siège ... à 78760 JouarsPontchartrain, l'association "DEFENSE ET ILLUSTRATION DE MONTFORT L'AMAURY ET DE SES ENVIRONS" DIME, ayant son siège ... à 78490 Montfort l'Amaury, l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MESNULS, ayant son siège à l'Hôtel de ville 78490 Les Mesnuls, M. Bernard C..., demeurant ... Jouars-Pontchartrain, M. B... de GAULLE...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. de L'Hermite...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 31 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1989 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 3 juin 1986 par laquelle le directeur de la comptabilité publique l'a suspendue de ses fonctions, en tant que ladite décision s'est appliquée du 21 mai...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RILLIEUX-LA-PAPE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RILLIEUX-LA-PAPE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Y..., la décision du 8 septembre 1989 par laquelle le maire de Rillieux-la-Pape a délivré à M. X... un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation...

34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai et 10 septembre 1990, présentés pour Mlle Paulette X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat: 1° d'annuler le jugement du 28 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 1988 du préfet du Doubs, déclarant d'utilité publique les travaux...