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France | France, Tribunal administratif de Caen, 07 mai 1974, CETATEXT000008273700

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Transports de voyageurs - Tarifs - Tarif de base - Montant de la T.V.A. non inclus dans celui du... ...M. de Bieville

France | 07/05/1974

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 20 janvier 1967, CETATEXT000008283496

71-02-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ARRETES INDIVIDUELS D'ALIGNEMENT -Servitude de reculement. 71-02-02-01... ...M. de Biéville

France | 20/01/1967
 
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