20/01/1967 | FRANCE | N°CETATEXT000008283496
| France, Tribunal administratif de Rouen, 20 janvier 1967, CETATEXT000008283496
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283496
Date de la décision : 20/01/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
71-02-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ARRETES INDIVIDUELS D'ALIGNEMENT -Servitude de reculement.
71-02-02-01 Elargissement de deux mètres à réaliser entièrement du côté de l'immeuble intéressé. Servitude inapplicable. Annulation du refus d'autoriser des travaux confortatifs.
Composition du Tribunal
Président : M. Colin
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1967-01-20;cetatext000008283496
