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01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SECTEUR DES SABLES D'OLONNE, DONT LE SIEGE EST ..., LES SABLES D'OLONNE VENDEE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ENREGISTREE LE 3 JUIN 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 24 MARS 1983 EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION DU...

17-03-02-005-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Bellescize...Requête du syndicat professionnel autonome des agents de l'énergie nucléaire, et autres tendant à l'annulation de la décision résultant des lettres des 18 février, 17 mars et 1er avril 1980 par laquelle l'administrateur général du commissariat à l'énergie atomique a décidé de mettre en place au sein du C.E.A. un comité central d'entreprise et des comités d'établissements par application directe des dispositions du code du travail à cet...

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Service public confié à une association - Fonctionnement financé par une subvention - Obligation... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 OCTOBRE 1983, PRESENTES POUR LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A VERSER A L'"ASSOCIATION DU RELAIS CULTUREL...

68-001-01-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. de Bellescize...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 AVRIL 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 58 368 PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE DUMENT MANDATE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, A LA DEMANDE DU "COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL DE MAISONS-MESNIL CONTRE LES DEVIATIONS...

28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Tract tardif induisant en... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. ROGER Y..., DEMEURANT 15 BIS VILLA GHIS A COURBEVOIE HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL LORS DES...

66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. de Bellescize...Requête de Me A..., syndic de la liquidation des biens de la S.A.R.L. Engineering et Ouvrages d'Art E.O.A tendant : 1° à l'annulation du jugement du 26 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de MM. X... et autres la décision en date du 11 septembre 1980 du ministre du travail et de la participation annulant la décision en date du 7 mai 1980 de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine refusant le...

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence - Arrêté... ...M. de Bellescize...VU 1 SOUS LE N 10.422 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 AVRIL 1978 PRESENTES POUR MME DENISE X... DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 AOUT 1976 PAR...

30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Agents contractuels -... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR MADAME X... JANINE , DEMEURANT ... A PARIS 10EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1977 DU DIRECTEUR...

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Transmission à... ...M. de Bellescize...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1989, présentée pour Mme Veuve X..., demeurant ..., Z... Anne-Marie JOSSE-Auzelle, demeurant ..., Z... Marie-Corentine SANDSTEDE-Auzelle, demeurant 29, Oldenburg Schramperweg 66 Répuplique Fédérale Allemande et Mme Y... Marie-Pascale X..., demeurant ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 1989 par lequel...

10-01-02,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT - Associations socio-éducatives des établissements de... ...M. de Bellescize...C.S. VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., SA DECISION DU 27 JANVIER 1977 ET CELLE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER DU 28 SEPTEMBRE 1976 REFUSANT A M. X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE...