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16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Chemins ruraux. 16-03-01, 16-03-07-01, 16-05-02-01, 60-02-06, 71-02... ...M. d'Harcourt...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES DU 6 JUILLET 1966, QUI A DECLARE LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG HAUTE-VIENNE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A SON "BULL-DOZER" LE 27 OCTOBRE 1961 SUR LE CHEMIN RURAL RELIANT LA ROUTE NATIONALE 201 AU HAMEAU DE BUSSEIX ET A CONDAMNE LADITE COMMUNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 12.000 F, TOUS INTERETS COMPRIS AU JOUR DU...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE... ...M. D'HARCOURT...CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE LA SOCIETE DUNKERQUOISE DE TERRASSEMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS A ETE CHARGEE EN 1954, POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE PETITE-SYNTHE NORD , DE L'EXECUTION DE TRAVAUX D'INSTALLATION D'UNE CANALISATION D'ASSAINISSEMENT LE LONG DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N. ... DE FORT MARDYCK DANS SA TRAVERSEE DE LA COMMUNE SUSVISEE ; QU'EN 1961 ET 1964 LA VOIE PUBLIQUE DONT S'AGIT A PRESENTE...

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Professions et personnes imposables -... ...M. d'Harcourt...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. X... EXPLOITANT EN SOCIETE DE FAIT L'AGENCE GENERALE D'ASSURANCES BOREDEAU-VERDUN AU 40 COURS DE VERDUN A BORDEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES...

19-01-01-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS -... ...M. d'Harcourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1986 et 8 juin 1986, présentés pour Maître Michel X..., demeurant 16 place de L'Hôtel de Ville à Chauny 02302, es-qualité de syndic de la liquidation des biens de la SARL "LES FERMIERS DE L'AISNE", dont le siège social est à Liez 02700 Tergnier ; Me X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. d'Harcourt...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958, 1959 ET 1960 ET AINSI QUE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Demande... ...M. d'Harcourt...REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE RECLAMES AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL...

19-01-01-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Allemagne... ...M. d'Harcourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1983 et 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Wolfgang X..., avocat, demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 11 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction d'un complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. d'Harcourt...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° à titre principal annule le jugement du 6 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à la compagnie des sablières de la Seine réduction des 7/12è de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 pour son...

19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. d'Harcourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1983 et 18 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PELLEMELLE ET COMPAGNIE", dont le siège est au Pont de l'Ecluse à Noirmoutier 85330 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a...

19-01-03-02-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. d'Harcourt