Recherche de qui ont été rapportées par M. d'Harcourt dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1983, 28097
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. d'Harcourt...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 NOVEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE X ..., SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE...
| France, Conseil d'État, Section, 11 mars 1983, 28907
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. d'Harcourt...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 JUILLET 1981 PRESENTES POUR LES HERITIERS DE MME X ... CI-DEVANT DOMICILIEE ... A SAVOIR : 1 MME A ... EPOUSE DE M. R ... DEMEURANT ... ; 2 MME B ... , EPOUSE DE S ... , GARAGISTE, DEMEURANT ... ; 3 M. C ... DEMEURANT CI-DEVANT ... ET ACTUELLEMENT ... , ; 4 M. D ... , DEMEURANT CI-DEVANT ET ACTUELLEMENT ... ; ET...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1983, 28929
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. d'Harcourt...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, AINSI QUE DU COMPLEMENT DE MAJORATION...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 septembre 1983, 35563
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. d'Harcourt...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A MME X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE SOUMISE AU TITRE DES ANNEES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1983, 33519
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Point de départ du délai.... ...M. d'Harcourt...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "HARRIS INTERNATIONAL" DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES MISES EN RECOUVREMENT LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 octobre 1977, 97346
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. d'Harcourt...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 mai 1977, 00659
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... ...M. d'Harcourt...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE VINCENT" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NEVERS NIEVRE ... PAR SON GERANT EN EXERCICE, LE SIEUR ANDRE X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1969, 75739
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...Rapporteur M. d'Harcourt
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 juin 1969, 69380
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. D'Harcourt
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 juin 1969, 72227
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Transports... ...Rapporteur M. D'Harcourt...REQUETE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE LARRONDE ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES D'UN MONTANT GLOBAL DE 23.581,89 F APPLIQUEES AUX RECETTES AFFERENTES AUX TRANSPORTS D'OUVRIERS ESPAGNOLS DE BEHOBIA A PARIS ET VICE-VERSA DURANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1961 AU 31 MARS 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES...
