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68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les productions complémentaires, enregistrés les 1er juin 1993, 1er octobre 1993 et 8 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET RESIDENTS POUR LA SAUVEGARDE DU MOULLEAU, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET RESIDENTS POUR LA SAUVEGARDE DU MOULLEAU demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 septembre...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., lieutenant-colonel de l'armée de l'air, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande relative à sa rémunération lors des congés administratifs pris à l'issue de son séjour à Djibouti ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Zémor...Vu l'ordonnance en date du 3 août 1995, enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par la COMMUNE DE HORBOURG-WIHR ; Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anne-Marie B..., demeurant ..., M. Jean I..., demeurant ..., M. Marcel F..., demeurant ..., M. Simon C..., demeurant ..., M. Robert E..., demeurant ..., Mme Gisèle G..., demeurant ... à Bouconville-sur-Madt, Mme Bernadette I..., demeurant ... à Bouconville-sur-Madt, M. Olivier K..., demeruant ... ; Mme B... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1995 par...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Zémor...Vu la requête enregistrée le 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons sur Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense lui refusant sa réintégration dans la gendarmerie nationale ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision du ministre de la défense ; Vu les autres...

65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS. ... ...M. Zémor...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre, 11 décembre 1992 et le 15 mars 1993, présentés pour l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL IGN dont le siège est ... et qui est représenté par son directeur général en exercice ; l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 août 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a annulé la décision implicite de son directeur rejetant la demande présentée le 5...

01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Zémor...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre, 11 décembre 1992 et le 15 mars 1993, présentés pour l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL IGN dont le siège est ... et qui est représenté par son directeur général en exercice ; l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 août 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du...

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1993, présentée par la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX, représentée par son président-directeur général et dont le siège est ... ; la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 21 août 1991 autorisant la commune d'Huisseau-sur-Cosson à éxécuter des travaux d'affouillement...

27-03-04 EAUX - TRAVAUX - CURAGE. ... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1993, présentée par la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX, représentée par son président-directeur général et dont le siège est ... ; la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 8 juillet 1993 en tant que le tribunal administratif a rejeté ses demandes dirigées contre quatre délibérations du conseil municipal de Huisseau-sur-Cosson en date des 9 novembre 1990, 21 décembre 1990, 24 mai...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mars et 12 juillet 1994, présentés pour M. et Mme Gérard X... et Mme Serge Y..., demeurant respectivement ... et ... ; M. et Mme X... et Z... Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à l'annulation en totalité de la...