Recherche de qui ont été rapportées par M. Zemor dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 février 1992, 70572
19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet et 11 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1973 ainsi que du supplément de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 mars 1992, 78067
11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 avril et 28 août 1986, présentés pour MM. Gaëtan B..., demeurant Beaulieu-les-Fontaines à Lassigny 60310, M. Roger E..., demeurant Beaulieu-les-Fontaines à Lassigny 60310, M. Roger G..., demeurant à Ognolles 60400, M. André X... demeurant à Avicourt 60310, M. Henri Y..., demeurant à Rollot 80500, Mme Louis X..., demeurant à Avicourt 60310...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 février 1992, 78093
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Zémor...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la société d'études et réalisations immobilières du Maine Serim la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 14 mars 1997, 158002
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Zémor...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1994 et 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry de X... MAILLEFEU, demeurant ... ; M. de X... MAILLEFEU demande à la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 octobre 1992 du conseil municipal de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 mars 1992, 77438
19-01-01-03-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril et 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Bellecour, dont le siège social est à Montastruc 65330 Galan, représentée par son gérant M. X..., demeurant ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 octobre 1992, 119137
54-08-02-02-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Martine X..., demeurant Etinehem à Bray-sur-Somme 80340 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 5 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la commune de Bray-sur-Somme, a annulé le jugement du 25 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné la commune précitée à lui verser une...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 14 mars 1997, 156211
68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NARBONNE ; la COMMUNE DE NARBONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'Association "Ecologie des Corbières et du littoral audois" et autres, d'une part, annulé les délibérations des 14 avril et 8 juillet 1993 de son conseil municipal créant la zone d'aménagement concerté du "Petit Quatourze" et...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 février 1992, 115477
19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 29 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 25 juin 1987 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge, d'une part, de l'emprunt obligatoire mis à sa charge au...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 28 avril 1997, 150549
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1993 et 30 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacques X..., Mme Josette C..., M. et Mme Jean B..., demeurant tous à Serbannes 03110 ; Mme X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule, d'une part, le jugement du 13 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 6 décembre 1991 du conseil municipal...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juillet 1990, 63812 et 66143
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu, 1° sous le n° 63 812, la requête, enregistrée le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Francisque Y..., demeurant ..., agissant au nom des héritiers de M. Y... son mari, décédé ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 12 octobre 1984, en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à la demande en réduction du complément d'impôt...
