Recherche de qui ont été rapportées par M. Zemor dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 novembre 1990, 82559
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CERNAY-LA-VILLE, représentée conformément à la délibération du conseil municipal du 12 septembre 1986 par M. Jacques X..., maire-adjoint, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de l'ordre de reversement d'un montant de taxe locale...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 décembre 1990, 112316 et 61643
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Transaction - Engagement amorti d'une réserve. 19-01-06, 19-02-03-01 Aux... ...M. Zémor...Vu, 1° sous le n° 112 316, l'ordonnance en date du 15 décembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée par M. Pierre Dumas ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 décembre 1990, 113038 et 82071
19-04-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Zémor...Vu, 1° sous le n° 113 038, l'ordonnance du 18 janvier 1990, enregistrée le 19 janvier 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée par M. Charles Paul Moreau ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 décembre 1990, 64212
19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu le recours du Ministre de l'économie, des Finances et du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1984 ; le Ministre de l'économie, des Finances et du budget demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. X... la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 janvier 1991, 90040
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., photographe créateur exerçant, ... et demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des périodes du 1er janvier au 31...
| France, Conseil d'État, Section, 08 février 1991, 61093
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Conséquences des vices de... ...M. Zémor...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1984 et le 5 novembre 1984, présentés pour la société "Compagnie William Gillet, Guillet, Rennepont", société anonyme en liquidation représentée par son syndic M. Bernard X..., demeurant ... ; la société "Compagnie William Gillet, Guillet, Rennepont" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement en date du 24 mai 1984 par...
| France, Conseil d'État, Section, 08 février 1991, 69712
19-01-03-02-02-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Zémor...Vu le recours du ministre de l'économie et des finances, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1985 ; le ministre de l'économie et des finances demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déchargé M. Francis Lemonnier agissant au nom de la succession de M. Pierre Lemonnier des suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 février 1991, 80722
19-01-03-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 28 juillet 1986, présentée par M. Constant X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1986 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 et 1978 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 avril 1991, 106403
19-01-01-005-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Zémor...Vu la requête enregistrée le 4 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-86 du 10 février 1989 relatif à la redevance prévue à l'article L.520-1 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 avril 1991, 80572
19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -Prescription - Interruption absence - Règlement... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet 1986 et 28 novembre 1986, présentés pour M. René X..., demeurant ... Pithiviers ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de la mise en demeure décernée à son encontre le 18 avril 1983 par le receveur...
