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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 258168
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Yves Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet 2003 et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Caroline YX, demeurant ... ; Mme YX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 11 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 17 avril 2003 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 219298
...M. Yves Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 2000 et 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1% auxquels il a été assujetti au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 229446
...M. Yves Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 2001 et 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 mai 1996 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2° de lui accorder la décharge de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 230414
...M. Yves Salesse...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la note de service n° 99922 du 22 novembre 1999 du chef de service central des compagnies républicaines de sécurité du ministère de l'intérieur complétant les instructions données aux chefs de groupement et commandants de campagne en tant qu'elle concerne le régime indemnitaire des unités fidélisées compagnies et détachements, ainsi que du tableau de service l'accompagnant ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 240115
...M. Yves Salesse...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fares X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 241657
...M. Yves Salesse...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir la décision du 6 août 2001 fixant le pays à destination duquel M. Ramzi X doit être reconduit, jointe à l'arrêté du même jour ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 244362
...M. Yves Salesse...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Faycal Y... et fixant le pays de renvoi et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles et de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 245210
...M. Yves Salesse...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté en date du 6 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Lalia Y... et son arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande formée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 232574
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE -... ...M. Yves Salesse...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS FNAUT, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION REGIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS DES PAYS DE LA LOIRE, dont le siège est ... ; les associations requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 12 février 2001 portant retranchement du...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 239265
19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - REQUÊTES D'APPEL - DÉLAI - NOTIFICATION DU JUGEMENT DU... ...M. Yves Salesse...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aldo X et Mme Danielle X, demeurant ... ; M. X et Mme X demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 3 septembre 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2001 du tribunal administratif de Lyon rejetant...
