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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 313445
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. TRAITEMENTS,... ...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Nantes rejetant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 312896
19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. INTÉRÊTS POUR RETARD. - INTÉRÊTS DUS JUSQU'AU DERNIER JOUR... ...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05PA02671 du 28 novembre 2007 en tant que, par celui-ci, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de la société anonyme Saint Louis Sucre venant aux...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 313541
...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Camille A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, ainsi...