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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 04 juillet 2003, 254015
...M. Yves Salesse...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 7 février et le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude D..., demeurant ... ; M. Francis E..., demeurant ... ; M. Jean-Pierre F..., demeurant ... ; M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Jean-Marc HB, demeurant GAEC de Mirabel à Ols-et-Rinhodes 12260 ; M. Guy Z..., demeurant GAEC du Trep à Ols-et-Rinhodes 12260 ; M. Jacques A..., demeurant ... ; G... Evelyne HE, demeurant ... ; Mme Pierrette B..., demeurant... ; M. Joël C..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 221005
...M. Yves Salesse...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 8 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Bastia déchargeant M. François X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; il soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 234706
19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Yves Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé les jugements du 11 juin 1997 du tribunal administratif de Rouen...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 240756
54-01-07-05-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. EXPIRATION DES DÉLAIS. EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION. - REQUÊTE ADRESSÉE... ...M. Yves Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2001 et 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie Y épouse YX, demeurant ... ; Mme Y épouse YX demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 4 octobre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1995 du directeur des...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 242095
...M. Yves Salesse...Vu 1°, sous le n° 242095, la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, dont le siège social est 7, rue Delaroche à Tours 37100, représentée par son président fédéral en exercice, M. Michel Laurencin ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ; - d'annuler pour excès de pouvoir le décret...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 243678
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE - EXCLUSION DES... ...M. Yves Salesse...Vu le recours du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 décembre 2000 du tribunal administratif de Dijon annulant la décision du 8 décembre 1998 du...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 244517
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - DÉTERMINATION DU... ...M. Yves Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 1er octobre 1998 du tribunal administratif de Pau les déchargeant des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 244921
...M. Yves Salesse...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la note du 12 décembre 2001 du directeur de l'administration pénitentiaire relative à la prise en charge des frais de déplacement lors des mutations outre-mer métropole et de la note du 18 décembre 2001 du directeur régional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer relative à la prise en charge des frais de déplacement lors des mutations vers l'outre-mer ou de l'outre-mer...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 247261
...M. Yves Salesse...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 avril 2002 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 et l'arrêté du 7 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Salesse...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 249687
54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DÉLAI DE DISTANCE D'UN MOIS ARTICLE R.... ...M. Yves Salesse...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur la demande qu'il lui a adressée le 14 mars 2002 et tendant au versement, d'une part, des intérêts de retard afférents à l'indemnité spéciale d'éloignement pour la période courant du...
