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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Yves MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler : 1° l'arrêté du 12 novembre 2015 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° l'arrêté du 7 janvier 2016 par lequel il a décidé de sa remise aux autorités espagnoles ; 3° la décision du 1er février 2016 par...

...M. Yves MARINO...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2018, M. A... C..., représenté par Me B..., demande au juge des référés : 1° d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30 juin 2017 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la...

36-07-02 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. 36-07-02-002 Fonctionnaires et... ...M. Yves MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de défense des policiers municipaux a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Terville sur sa demande du 30 novembre 2012 d'abroger la décision modulant le temps de travail des agents de police municipale et, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser la somme de...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à... ...M. Yves MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 juin 2013 par lequel le directeur territorial Alsace de l'Office national des forêts lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1305334 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2016...

36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. 36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service.... ...M. Yves MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2014 par lequel le maire de Xouaxange a refusé de la titulariser en fin de stage. Par un jugement n° 1500616 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2016, complétée par un mémoire...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Yves MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl MJ Synergie, mandataire judiciaire de la société Hydra, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 23 mai 2012 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 21 novembre 2011 et a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B...A.... Par un jugement n° 1300539 du 17 décembre 2015, le tribunal...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...M. Yves MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 mars 2015 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz l'a radié des cadres et, d'autre part, le courrier du 25 mars suivant de cette même autorité l'informant qu'un titre de perception d'un montant de 7 578, 92 euros, relatif à un trop-perçu de rémunération entre le 29 octobre 2014 et le 6...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...M. Yves MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axal a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le marché signé le 18 octobre 2012 entre le département du Doubs et la société LP Art pour le transport et l'installation d'oeuvres d'art dans le cadre de l'exposition " Les chasses de MonsieurA... " au musée Gustave A...d'Ornans, de condamner le département à lui verser une somme de 40 002 euros au titre du " manque à gagner " avec intérêts à compter de la demande...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...M. Yves MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt du 9 mai 2017, la cour a : - d'une part, rejeté les conclusions des requêtes présentées par M. X...-N...D..., M. F... J..., M. G... J..., M. M...U..., M. A... C..., M. P...V..., Mme K...S..., Mme W...C..., M. N...H..., Mme B...Q...et M. E...T...et par l'association de protection des animaux sauvages ASPAS tendant à l'annulation des jugements n° 1000907 et n° 1000915 du 29 décembre 2011 par...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...M. Yves MARINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 131,49 euros correspondant à la différence de salaire et celle de 2 550 euros correspondant aux primes non perçues en réparation de l'illégalité de la mesure de suspension prononcée à son encontre par le ministre de la justice durant la période du 9 septembre 2008...