Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves Gounin dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 28 mai 2004, 260914
...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et tendant à la transmission à un conseil régional autre que celui d'Ile-de-France de la plainte formée à son encontre par M. Pierre Y ; 2° de mettre solidairement à la charge de M. Y, du conseil départemental de l'Ordre des...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 28 mai 2004, 260915
...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et tendant à la transmission à un conseil régional autre que celui de Rhône-Alpes de la plainte formée à son encontre par le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Seine-Saint-Denis ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 mai 2004, 262205
...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 9 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris, a limité à la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 1994 et capitalisation au 7 octobre 1999 et au 11 octobre 2000, l'indemnité que l'Assistance...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 07 juin 2004, 263264
...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu, à la demande du syndicat Sud PTT d'Ille-et-Vilaine, l'exécution de la décision du directeur régional de France Télécom d'ouvrir un...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 07 juin 2004, 264946
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant d'une part à la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 16 juin 2004, 244947
...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise Z, demeurant ... et pour M. Pierre A, demeurant ... ; Mlle Z et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier s'est prononcée sur le remembrement des communes de Mirepeix, Bénéjacq, Bordères et Lagos avec extension sur Baudreix Pyrénées-Atlantiques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 800 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 16 juin 2004, 254070
...M. Yves Gounin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie X... Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 21 novembre 2002 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a ramené à un mois la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie d'une durée d'un an prononcée à son encontre par la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon ; 2 à titre subsidiaire, de constater que les faits...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 16 juin 2004, 254071
...M. Yves Gounin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole Z, pharmacienne, co-titulaire de l'officine sise ... et Mme Maryvonne A, pharmacienne, co-titulaire de la même officine, à la même adresse ; Mmes Z et A demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 21 novembre 2002 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a ramené à un mois la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie d'une durée d'un an prononcée à leur encontre par la chambre de discipline du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 15 octobre 2004, 246939
...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 15 mai et 16 septembre 2002 et le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie X..., veuve Y..., demeurant ..., Mme Clothilde Y..., demeurant ... et M. Germain Y..., demeurant ... ; les Consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 novembre 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier, relative au remembrement de la commune de Vallerange Moselle ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 15 octobre 2004, 260228
...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de l'ordonnance en date du 17 mai 2001 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Orléans rejetant ses demandes tendant à l'annulation, au sursis à exécution et à la suspension provisoire de la décision du...
