Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves Doutriaux dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2010, 329231
...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Adrienne A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 14 juin 2007 de l'ambassadeur de France en République du Congo lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité d'ascendante d'un ressortissant français ; 2° de l'indemniser des préjudices moraux et financiers...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 335143
...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2010, présentée par le CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX, dont le siège est 16, rue Paul Souday - BP 1057 au Havre Cedex 76062, représenté par son représentant légal en exercice, et agissant en qualité de tuteur de M. Hacène A, majeur protégé ; le CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 juillet...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 juin 2010, 328028
...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Déthié B, demeurant ..., et par Mme Brigitte A, demeurant ... ; M. B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar refusant à M. B un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 329956
...M. Yves Doutriaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2009 et 19 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 octobre 2007 de la vice-consule de l'ambassade de France au Kenya lui refusant ainsi qu'aux enfants Esdras B, Joie Bénie C, Gloria D et Consolatrice E, des visas d'entrée et de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2010, 329523
...M. Yves Doutriaux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 2009 et 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Emeline Flora B, demeurant ..., et pour M. Jacques A, demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Annabelle D ; Mlle B et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 20 janvier 2009 du consul général de France à Douala...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 octobre 2010, 324148
...M. Yves Doutriaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 2009 et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacky A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom à lui verser une indemnité de 35 737,20 euros ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 13 octobre 2005 et de condamner France Télécom au versement de la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 333493
...M. Yves Doutriaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2009 et 29 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704238 du 26 août 2009 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2007 par laquelle le directeur de La Poste du Bas-Rhin l'avait nommé dans l'intérêt du service avec effet au 1er août 2007 sur...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 octobre 2010, 338909
...M. Yves Doutriaux...Vu le recours, enregistré le 23 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, à la demande de Mme Asya A, d'une part, ordonné la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 juin 2010, 329397
...M. Yves Doutriaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Mohamed Atia A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme A dirigé contre la décision du 4 août 2008 du consul général de France au Caire refusant à M. A un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 octobre 2010, 322749
...M. Yves Doutriaux...Vu l'ordonnance du 17 novembre 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 2008, par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé l'ordonnance du 26 mars 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers rejetant la demande de provision formée par M. Abdelkader et Mme Karima A en réparation du préjudice que leur aurait causé les refus successifs de titre de regroupement familial, de titre de séjour et de visa opposés à Mme A, d'autre part, rejeté leurs conclusions aux fins d'indemnisation...
