La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Yves Doutriaux - page 40

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête en opposition et le mémoire, enregistrés les 5 et 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre-Alexandre A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue l'ordonnance du 13 juillet 2007 par laquelle le président de la 7ème sous-section du contentieux a rejeté sa requête et l'a condamné à payer une amende de 1 500 euros pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 6 ; Vu le...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cafer A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 15 juin 2006 rapportant le décret du 15 avril 2003 prononçant sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-15, 21-16 et 27-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Bachir A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 20 janvier 2006 portant naturalisation des intéressés, en ce qu'il ne mentionne pas leur fils Wahid ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Alain-Christophe A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 20 février 2006 portant naturalisation des intéressés et de leurs fils mineurs, en ce qu'il ne mentionne pas leur fils B Jean-Christophe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 15 janvier 2004 portant naturalisation de l'intéressé, de son épouse et de son fils mineur, en ce qu'il ne mentionne pas sa fille Myriam ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 février 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 1er août 2006 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas le nom de ses enfants Otman et Imane ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Marc A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier les décrets du 1er juin 2006 portant réintégration des intéressés dans la nationalité française, en ce qu'ils ne mentionnent pas leurs enfants Assia et Boussad ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 24-3 et 22-1 ; Vu le code de justice...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Lahoucine A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 février 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret portant naturalisation des intéressés en tant qu'il ne mentionne pas leur fille mineure Mariam et a refusé de naturaliser cette dernière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-19 et 21-22 ; Vu la loi n° 2006-911 du 24...

...M. Yves Doutriaux...Vu, enregistrée le 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 avril 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. et Mme Raouf A, demeurant ...; Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. et Mme A ; M. et Mme A demandent : 1° l'annulation de la décision du 27 juin 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la...