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01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - DÉCISIONS IMPLICITES DONT LA... ...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Sous le n° 1700237, Mme A... B..., veuve de M. C..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 20 juillet 2010 tendant à la décristallisation de sa pension militaire de retraite d'ayant cause de son mari avec effet rétroactif depuis la date d'ouverture de son droit à pension, le 1er décembre 1991, ainsi qu'au...

39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - PRÉJUDICE SUBI AU TITRE DU SURCOÛT LIÉ À DES PRATIQUES... ...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Le département de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société Signalisation France à lui verser la somme de 2 235 742 euros en réparation du préjudice subi du fait des pratiques anticoncurrentielles de cette société lors de la passation le 21 janvier 2002 et le 31 mars 2005 de deux marchés à bons de commande. Par un jugement n° 1500353 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Caen a...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Le département de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Nadia Signalisation, Lacroix Signalisation et Franche-Comté Signaux à lui payer la somme de 2 239 819 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait des pratiques anticoncurrentielles caractérisées par...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Le département de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Nadia Signalisation, Lacroix Signalisation et Franche-Comté Signaux à lui payer la somme de 2 239 819 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait des pratiques anticoncurrentielles caractérisées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010. Par un jugement n° 1500227 du 6 avril 2017, le tribunal administratif...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat autonome du personnel navigant de la sécurité civile SAPNSC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décrets n°s 2018-951 et 2018-952 du 31 octobre 2018 et leurs arrêtés d'application NOR INTE1826566A et NOR INTE1826567A du même jour en tant qu'ils ont instauré ou maintenu, au bénéfice des pilotes d'avions et au détriment des agents navigants en hélicoptère de la sécurité civile, une différence de traitement injustifiée concernant l'indemnité de...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2018 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau lui a infligé vingt jours d'arrêts. Par une ordonnance n° 1903322-4 du 26 août 2019, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A.... Par cette requête, M. A... demande au Conseil...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Mme C... B..., veuve A..., a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner, en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN à l'indemniser des préjudices subis par son mari, M. D... A.... Par un jugement n° 1303203 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17DA00589 du 8 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Union des Comores comme pays de destination et à interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours sous...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : La société ZF Grand Prix a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 juillet 2019 par laquelle la commune d'Eyguières a résilié la convention d'occupation du domaine public l'autorisant à occuper et exploiter une piste de karting. Par une ordonnance n° 1907737 du 11 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de cette décision et a ordonné à la...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, des décisions de la caisse nationale militaire de sécurité sociale des 9 et 12 août 2019 lui refusant la prise en charge d'une affection présumée imputable au service et, d'autre part, de la décision de la ministre des armées refusant de reconnaître l'imputabilité au service de cette affection, révélée par les décisions précitées de la caisse. Par une ordonnance...