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Recherche de qui ont été rapportées par M. Yeznikian dans la jurisprudence francophone - page 20

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France | France, Tribunal administratif de Lille, 15 décembre 1992, CETATEXT000008266874

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE -Absence - Inscription au budget de la commune... ...M. Yeznikian

France | 15/12/1992

France | France, Tribunal administratif de Lille, 15 décembre 1992, CETATEXT000008287230

17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Yeznikian

France | 15/12/1992
 
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