15/12/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008287230
| France, Tribunal administratif de Lille, 15 décembre 1992, CETATEXT000008287230
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008287230
Date de la décision : 15/12/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - CREANCES -Responsabilité d'un tiers vis à vis d'une personne publique.
17-03-02-01-02 La responsabilité quasi délictuelle d'un tiers vis à vis d'une personne publique dont l'agent a été blessé ne fait naître que des rapports de droit privé. La créance qui résulte de ces rapports de droit privé conserve, quel que soit son mode de recouvrement, le caractère d'une créance de droit privé dont il appartient seulement aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître.
Composition du Tribunal
Président : M. Bele
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1992-12-15;cetatext000008287230
