| France, Tribunal administratif de Lille, 15 décembre 1992, CETATEXT000008266874

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008266874
Date de la décision : 15/12/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - Absence - Inscription au budget de la commune des dépenses correspondant à une activité confiée à la caisse des écoles.

16-02-01-03-01, 16-055, 30-01-01-02 En décidant, non pas d'accorder une subvention comme il lui était loisible de le faire, mais d'assurer directement la gestion des activités de classe de neige pour une année donnée par l'inscription des frais correspondants au budget de la commune, un conseil municipal empiète illégalement sur les compétences de la caisse des écoles, établissement public communal à vocation scolaire auquel l'organisation et la gestion de cette activité avaient été antérieurement transférées.

COMMUNE - ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX - Prise en charge par le budget de la commune d'activités confiées à la caisse des écoles - Illégalité.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES - Caisse des écoles - Prise en charge par une commune des activités de classes de neige confiées à la caisse - Illégalité.

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Références :

Loi du 10 avril 1867 art. 15
Loi du 28 mars 1882 art. 17

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1992-12-15;cetatext000008266874