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| ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...G..., Mme H...A..., M. et Mme F...J...et M. E... B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 janvier 2012 par lequel le préfet du Nord a autorisé la société anonyme Pompes Funèbres de l'Avesnois à créer un crématorium sur le territoire de la commune de Maubeuge, rue de l'Egalité - ZAC Petite Savate et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transformation Récupération Automobile Platinage STRAP a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 mai 2012 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative par le dépôt d'un dossier d'autorisation d'exploiter pour l'exercice de l'activité relevant de la rubrique 2790 de la nomenclature des installations classées pour la protection de...
19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Certia a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe pour le développement des industries du secteur mécanique auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 610 000 euros au titre de la remise en état de l'appontement pétrolier du domaine portuaire de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de désigner un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien de causalité entre le défaut...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 753 250 euros au titre de la remise en état du Perré Risban, faisant partie du domaine portuaire de Calais et, à titre subsidiaire, de désigner un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien de causalité entre le défaut...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 700 000 euros au titre de la remise en état des quais du bassin de plaisance du domaine portuaire de Calais et, à titre subsidiaire, de désigner un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien de causalité entre le défaut...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 336 400 euros au titre des frais de démolition du poste RO-RO sis sur le domaine portuaire de Calais et, à titre subsidiaire, de désigner un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien de causalité entre le défaut d'entretien de...
44-046 Nature et environnement. ... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 décembre 2012 par laquelle le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie lui a refusé le permis d'importation d'un trophée de chasse d'éléphant, ainsi que la décision du 12 avril 2013 rejetant son recours gracieux et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Iris a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, par une première requête, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2012 par lequel le maire de la commune de Buis-sur-Damville a, au nom de l'Etat, accordé à M. B...A..., un permis de construire deux bâtiments à usage de poulaillers label d'une surface de 441 m² chacun, au lieu-dit " Pommereuil " situ...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Iris a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2012 par lequel le préfet de l'Eure a délivré à M. C...B...le récépissé de déclaration, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, d'un élevage avicole de 28 000 animaux équivalents volailles, incluant la réalisation de deux bâtiments d'exploitation dotés de deux...
