Recherche de qui ont été rapportées par M. Xavier Domino dans la jurisprudence francophone - page 20
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 avril 2008, 307374
...M. Xavier Domino...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FTI, dont le siège est 311, rue Jacques Bounin à Montpellier 34000 ; la SOCIETE FTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 mars 2007 par lequel le maire de la commune de Montpellier a refusé de lui délivrer un permis...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 avril 2008, 307866
37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - MAGISTRAT AYANT STATUÉ... ...M. Xavier Domino...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS GERANT LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, dont le siège est à Bordeaux 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 février 2008, 289945
01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. INSTRUCTION DES... ...M. Xavier Domino...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurence A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de la commune de Rezé, annulé le jugement du 19 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 février 2008, 281408
...M. Xavier Domino...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège est 87, rue de Richelieu à Paris 75002, et M. Thierry A, demeurant... ; la SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur leur appel formé contre le jugement du 3 février 2000 du tribunal administratif de Besançon ne faisant que partiellement droit...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 février 2008, 287726
...M. Xavier Domino...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2005 et 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 2002 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 février 2008, 306238
335-02-01 ÉTRANGERS. EXPULSION. PROCÉDURE. - EXPULSION ASSORTIE D'UNE ASSIGNATION À RÉSIDENCE ART. L. 523-5 DU CESEDA - PRÉSOMPTION... ...M. Xavier Domino...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré le 5 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 mai 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a, d'une part, prononcé, à la demande de M. Abdesselam A, la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 janvier 2008, 280488
...M. Xavier Domino...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît B et Mme Valérie A, demeurant ... ; M. B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société du métro de l'agglomération toulousaine SMAT et du syndicat mixte des transports en commun SMTC à leur verser une somme de 6 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 janvier 2008, 285166
01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Xavier Domino...Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 2005, par lequel le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour Mme Sophie A ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 22 août 2005 et le mémoire...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 janvier 2008, 296162
...M. Xavier Domino...1° Vu, sous le n° 296162, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX, dont le siège est 12 place de la Bourse à Bordeaux 33076 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 303505
...M. Xavier Domino...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 mars, 11 juin et 14 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PHYTOSERVICE dont le siège social est situé à Pontijou-sur-Maves 41500 ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 20 mai 2003 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 32 898 085 F...
