Recherche de qui ont été rapportées par M. Woimant dans la jurisprudence francophone

18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière - Procédure -... ...M. Woimant...Vu la décision du 9 janvier 1980 enregistrée au Parquet le 18 mars 1980 par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière des irrégularités constatées dans la gestion de l'école des hautes études en sciences sociales EHESS et commises par l'intermédiaire de l'association Marc X..., toutes deux ayant été présidées par M. LE GOFF ; En ce qui concerne la consultation de la commission administrative paritaire...

18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière - Gestion d'une... ...M. Woimant...Vu la lettre du 23 juin 1978, enregistrée au Parquet le 26 juin 1978, par laquelle le Ministre du Budget a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités commises dans la gestion de l'Association pour la formation professionnelle des adultes AFPA ; Considérant que l'Association pour la formation professionnelle des adultes, en tant qu'elle bénéficie d'un concours financier de l'Etat, est soumise, en application des dispositions de...