La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Wiltzer - page 2
Page 2 des 24 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 46301
68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT -Absence - Ventes de terrains non... ...M. Wiltzer...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 août 1982 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 15 juin 1981 du préfet du Var accordant à M. Y... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis lieudit " La Rouvière " à Ollioules ; 2° l'annulation dudit arrêté ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 octobre 1984, 42894
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Régularisation hors délai - Production de la décision attaquée... ...M. Wiltzer...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1982, présentée par M. Guy X... demeurant ... Nord et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la bonification indiciaire de 65 points qu'il percevait antérieurement à sa nomination au centre national d'enseignement par correspondance...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 octobre 1984, 49919
16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -Citoyen... ...M. Wiltzer...Requête de la commune d'Heume l'Eglise Puy-de-Dôme tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 janvier 1983 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant sur la requête de M. X..., annulant la délibération du conseil municipal de la commune d'Heume l'Eglise en date du 15 février 1982 relative à la vente de biens sectionnaux de Chalusset ; 2° au rejet de la requête de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu le code des communes...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 octobre 1984, 50838
60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Accident - Evaluation selon les règles de droit... ...M. Wiltzer...Requête de M. René Y..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 14 mars 1983 du tribunal administratif de Nice le condamnant à verser à M. Daniel X... une indemnité de 62 977,68 F et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes une indemnité de 191 993,68 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'accident dont M. X... a été victime le 22 avril 1975, alors qu'il circulait à cyclomoteur à Nice ; 2° à ramener à 121 517,51 F...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1983, 36888
68-03-02-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT -Condition -... ...M. Wiltzer...Requête de M. et Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 juin 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande dirigée d'une part contre la décision du 5 juin 1979 par laquelle le préfet de la Manche, après avoir rapporté un permis de construire tacite en date du 12 juillet 1976, leur a refusé le permis de construire une maison d'habitation à Donville-les-Bains, d'autre part, contre la décision du 3 octobre 1980 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 mars 1983, 20690 et 29849
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Wiltzer...Requête n° 20.690 de l'association dite " Comité Vivre à Courbevoie " : tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 juillet 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'association " Comité Vivre à Courbevoie " tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 25 octobre 1978 accordant à la société d'études et de réalisations immobilières S.E.E.R.I. un permis de construire un ensemble immobilier de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 mars 1983, 38731
54-07-02-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Wiltzer...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A BREST FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE CARANTEC FINISTERE EN DATE DU 13 MARS 1981, ACCORDANT A M. JEAN Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU LIEU-DIT "LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1983, 16705
01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Wiltzer...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1979, PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A ESQUEHERIES AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AISNE A AUTORISE MME SIMONE Y... A REPRENDRE 4 HECTARES 95 ARES DE TERRES LUI APPARTENANT ET...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1983, 17420
48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. Wiltzer...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1974, REFUSANT DE REVISER LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE DE M. ALBERT X... ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1983, 33241
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Compte administratif du maire -... ...M. Wiltzer...Requête de M. X..., et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 février 1981 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant leur demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Marne à leur demande d'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune d'Heiltz l'Evêque : n° 109-78 du 21 décembre 1978, relative au compte administratif de 1977 ; n° 110-78 du 21 décembre 1978, approuvant le budget...
