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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail - Désignation - Conditions -... ...Rapporteur :M. Waquet arrêt n° 1, M. Bonnet arrêt n° 2...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que la société Auchan fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 20 octobre 1988 d'avoir déclaré valable la désignation de Mme X... comme représentant syndical conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors que l'organisation syndicale CGT, non signataire de l'accord cadre...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail - Désignation - Conditions -... ...Rapporteur :M. Waquet arrêt n° 1, M. Bonnet arrêt n° 2...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que l'accord cadre du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail, signé par le CNPF d'une part, par les syndicats CFTC, CGC, CGT-FO d'autre part, a prévu, sous le titre " Hygiène, sécurité, prévention " et dans son article 23, que " afin de permettre aux organisations syndicales de...