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54-06-05-10,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Expertise diligentée par la victime d'un dommage de travaux... ...M. Wahl...Requête de Gaz de France tendant à la réformation du jugement du 27 avril 1982 du tribunal administratif de Paris le condamnant à verser à la compagnie d'assurances I.A.R.D. Nord et Monde une somme de 424 675 F en remboursement de l'indemnité de 420 100 F qu'elle a versée à son associée la société l'Ajaccienne, au titre des dommages causés au fond de commerce de cette dernière endommagé par une explosion de gaz et de la somme de 4 575 F versée à l'expert commis par...

17-03-02-06-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Wahl...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 AOUT 1983 PRESENTES POUR M. X... ARCHITECTE DEMEURANT ... A BRIGNOLES VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A VERSER LA SOMME DE 10 000 FRANCS A LA SOCIETE ENTREPRISE SEILLE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; VU...

54-03-03-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -... ...M. Wahl...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser conjointement et solidairement avec la société Europe Engineering la somme de 696 004 francs avec intérêts au taux légal à la ville de Neuilly-sur-Marne ; 2° au sursis à exécution de ce jugement ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret...

08-02-03-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - CHEFS D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE... ...M. Wahl...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1984, PRESENTEE PAR M. JOEL X..., DEMEURANT AU BEAUVAIS A CHAMBERAT ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'ORLEANS, EN DATE DU 18 JANVIER 1984 REFUSANT DE LE DISPENSER DE SES OBLIGATIONS DU...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme -... ...M. Wahl...Requête de l'association des paysans et des amis pour la sauvegarde des terres agricoles de la haute vallée de l'Hérault tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 juin 1982 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1979, par laquelle le maire de la commune de Saint-André de Majencoules a accordé un permis de construire à la société civile immobilière " Les prés de Cluny " ; 2° l'annulation de cette...