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135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT... ...M. Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Etienne X..., demeurant ... 69300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes d'annulation d'une délibération du conseil municipal de la Commune de Caluire-et-Cuire en date du 9 juillet...

17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Wahl...Vu le recours enregistré le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg une indemnité de 396 610 F en réparation du préjudice résultant de...

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Convention internationale - Convention... ...M. Wahl...Vu la requête enregistrée le 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stefano X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt d'Ensisheim 68190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un décret en date du 15 mai 1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes, 2°- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Pouvoirs publics -... ...M. Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 6 décembre 1984 et le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y..., Député demeurant Assemblée Nationale, ...Université à PARIS 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule un décret en date du 3 octobre 1984 portant délégation de signature du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, charg...

335-04-03-02-02-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX... ...M. Wahl...Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... FIDAN, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Besançon et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un décret en date du 10 avril 1986 accordant son extradition comme suite à une demande du gouvernement turc ; 2° ordonne le sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'ordonnance...

335-04-03-01 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE EXTERNE -Demande d'extradition - Demande formée en vue de la poursuite... ...M. Wahl...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sergio X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Nîmes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un décret en date du 17 avril 1986 accordant son extradition aux autorités italiennes, 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870...

335-04-03-02-02-03,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES... ...M. Wahl...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fiorenzo X..., actuellement sous écrou extraditionnel à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un décret en date du 22 avril 1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du...

34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Wahl...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE URBAINE ET RURALE D'EXPLOITATION ET D'AMENAGEMENT S.C.U.R.E.A , dont le siège est ... au Mans Sarthe , représentée par son gérant, M. X..., demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984 et 1er juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de LA CIOTAT Bouches-du-Rhône , soient condamnés à lui...

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Wahl...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 5 avril 1984 et 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. Bruno X..., la décision en date du 21 avril 1983 du receveur principal des...