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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Indivisibilité - Conventions indivisibles - Caractérisation - Applications diverses - Offre de... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société France éoliennes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2014, que, suivant offre préalable acceptée le 13 juin 2007, la société Financo la banque a consenti à M. et Mme X...un prêt d'un...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Exclusion - Existence d'un rapport direct entre l'activité exercée et le... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mars 2014, que Mme X... a confié à la société Cabinet Bidault le soin de rechercher un acquéreur pour son fonds de commerce de pharmacie ; qu'après la vente du bien, la société Cabinet Bidault a assigné Mme X... en paiement de la rémunération convenue aux termes du contrat de mandat ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut -... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 mars 2014, que, par actes sous seing privé du 20 juillet 2009, MM. X... et Y... se sont portés, chacun, caution solidaire d'un prêt consenti par la Société marseillaise de crédit la banque, laquelle les a assignés en exécution de leurs engagements ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de...

ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Garantie - Vices cachés - Dérogation conventionnelle - Convention tacite ANIMAUX - Animaux... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 22 août 2013, que, le 13 septembre 2008, M. et Mme X...les époux X... ont acquis, lors d'une vente aux enchères publiques, un cheval appartenant à Mme Y...; que les époux X...ont assigné celle-ci en résolution du contrat de vente et en paiement de dommages-intérêts consécutifs ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2013 que l'association Union fédérale des consommateurs - Que choisir l'UFC a assigné la société Bouygues Télécom la société, opérateur de téléphonie mobile, aux fins de voir déclarer abusives ou illicites les clauses limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée des cartes...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie la caisse de plusieurs concours financiers consentis à la société Breton les 29 octobre 2004, 12 mai 2005, 5 octobre 2005 et 7 juillet 2006 ; que...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Accidents ou contestation... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-19 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 26 octobre 2006, la société civile de construction vente Maud la société a vendu en l'état futur d'achèvement à M. X... un immeuble financé à l'aide d'un prêt souscrit auprès de la société BNP Paribas invest immo, aux droits de laquelle vient la sociét...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Effets - Restitution des prestations fournies - Restitution par équivalent - Définition... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 janvier 2004, M. X..., exploitant agricole, a conclu un contrat de production d'oeufs de dindes à couver avec la société Sicamen, aux droits de laquelle vient la société Caringa la société ; que M. X... a assigné la société en annulation de ce contrat d'intégration ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la société fait...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination PRESSE - Procédure - Fondement juridique - Abus de la... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 mars 2007, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère l'UFC a assigné la société Lescene immobilier la société aux fins d'obtenir la suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans le contrat de syndic proposé par cette société aux syndicats de copropriétaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UFC, dont la...

PRET - Prêt d'argent - Avenant - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention erronée - Sanction - Substitution du taux légal en... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 2011, que la société Crédit industriel et commercial la banque a consenti à M. et Mme X... les époux X... un prêt d'un certain montant dont les modalités de remboursement ont été modifiées par un avenant ; que les époux X... ont assigné la banque en annulation de la clause de stipulation des intérêts conventionnels de chacun des prêt et...