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...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société civile de placement immobilier SCPI Immorente a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Toulouse Haute-Garonne. Par un jugement no 2104257 du 18 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 décembre 2022, 9 mars 2023 et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la sociét...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société UBS AG, agissant pour le compte du fonds Ausgleichsfonds der AHV, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués au titre de l'année 2007 par plusieurs sociétés françaises. Par une ordonnance n° 1012449 du 22 décembre 2020, le président de la 10ème chambre de ce tribunal lui a donné acte du désistement de sa requête. Par une ordonnance n° 21PA02114 du 19 octobre 2021, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 3 avril 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt nos 21LY04155, 21LY04255, 21LY04256 de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 novembre 2022, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, des dispositions combinées des articles...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 18 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée Forma+ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du troisième alinéa du paragraphe n° 45 des commentaires administratifs publiés le 16 octobre 2019 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803131 du 15 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC03789 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel...

19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - INTÉRÊTS POUR RETARD. - RÉPARATION DU PRÉJUDICE... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société Cofagest Conseils a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des pénalités et intérêts de retard assortissant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2017. Par un jugement n° 2009371 du 3 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22LY01945 du 18 juillet 2022, le premier vice-président de la...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... B..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, dans la catégorie des plus-values de cession de biens immobiliers, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1710316 du 19 mai 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20DA01187 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par M. et Mme C..., a prescrit...

...M. Vincent Mahé...Par un mémoire distinct, enregistré le 16 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi contre le jugement n° 2100066 du 12 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur renvoi préjudiciel de l'autorité judiciaire, a déclaré que les locaux situés 142 rue du Moëlan à Quimperlé n'appartenaient pas au domaine public de cette commune, de transmettre au...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, en qualité de société-mère du groupe fiscal intégré auquel appartient la société en nom collectif SNC BNP Paribas Arbitrage, de prononcer, au titre de l'exercice clos en 2008, le rétablissement d'un crédit d'impôt de 2 740 283 euros et le rétablissement du déficit fiscal de cette société à concurrence de 2 590 000 euros et, au titre de l'exercice clos en 2009, la décharge, à concurrence de 2 855 338 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Pamier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis, à raison des immeubles " Le Bonaparte ", " Le Continental " et " Ampère ", situés 9001, rue Anatole Sigonneau, 183, avenue Descartes et 1B, rue Edouard Renaud, au titre des années 2013 à 2018 s'agissant de l'immeuble " Le Bonaparte " et au titre des...