| France, Tribunal administratif de Paris, 31 mars 1965, CETATEXT000008275116

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275116
Date de la décision : 31/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - Spécialités pharmaceutiques.

60-02-01-01-02, 61-04-01-02 Octroi et retrait de visa. Responsabilité de l'administration. Affaire du stalinon. Façonnier du produit non fondé à réclamer des dommages-intérêts à l'administration. Fautes commises.

SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE - Octroi et retrait de visa.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-03-31;cetatext000008275116