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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action contractuelle de droit commun - Action en... ...Rapporteur : M. Villien....Met hors de cause la société Arnault et associés et dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société civile immobilière Les Saules ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 1165 de ce Code ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception contradictoire - Signature de... ...Rapporteur : M. Villien....Donne acte à la société Constructions métalliques Blairon et Cie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Verrière française, les Etablissements Warsmann et l'Union des assurances de Paris ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué de M. X... et le moyen unique du pourvoi provoqué de l'APAVE, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 septembre 1995, qu'en 1979 la sociét...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers -... ...Rapporteur : M. Villien....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Groupe Allianz et la société Union des assurances de Paris ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 31 mai 1995, rectifié par arrêt du 25 juillet 1995, qu'en 1980 et 1981 la société Equipement et fournitures pour l'imprimerie EFI, assurée par la société Assurances générales de France AGF pour le risque " catastrophes naturelles " a fait édifier une usine par la société Giraudie...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Assurance - Garantie de remboursement et de livraison - Obligations... ...Rapporteur : M. Villien....Met hors de cause M. Y..., liquidateur de la société Batiguide ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1990 ; Attendu que la garantie de livraison au prix convenu couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat ; qu'en cas de défaillance du constructeur le...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances - Réduction... ...Rapporteur : M. Villien....Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 18 janvier 1995, qu'en 1987 la société Labaig, maître de l'ouvrage, assurée par la Mutuelle du Mans assurances, a chargé la société Bruneau ingénierie, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la compagnie Les Assurances générales de France AGF, d'une mission de maîtrise d'oeuvre relative à la construction d'un édifice à usage de stockage et séchage du maïs que le maître d'oeuvre et le maître de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Nature de... ...Rapporteur : M. Villien....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 janvier 1995, qu'en 1987 la société civile immobilière La Margelle a entrepris une opération de construction immobilière et commercialisé les logements sous la forme de ventes en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a souscrit auprès de la compagnie Lloyd Continental un contrat de garantie extrinsèque d'achèvement des travaux, au bénéfice des copropriétaires ; que les ouvrages...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Caractère obligatoire - Franchise à la charge de l'entrepreneur -... ...Rapporteur : M. Villien....Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Compagnie mutuelle des constructeurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 février 1995, qu'en 1988 les époux Y... ont chargé la société Constructions Annevillaises, depuis lors en redressement judiciaire, assurée par la Compagnie mutuelle des constructeurs, de l'édification d'un pavillon ; que cet entrepreneur a sous-traité le lot charpente à M. X..., assuré par la Société mutuelle d'assurance du...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Action en garantie - Délai -... ...Rapporteur : M. Villien....Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle d'assurance des syndicats du bâtiment et des travaux publics L'Auxiliaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Rapporteur : M. Villien....Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1792 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 octobre 1994, qu'en 1988, le groupement agricole d'exploitation en commun de la Chancelade GAEC a fait construire des bâtiments destinés à l'élevage, sous la maîtrise d'oeuvre de la direction départementale de l'agriculture du Puy-de-Dôme DDA, la société Batigral, depuis lors en liquidation judiciaire...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...Rapporteur : M. Villien....Donne acte à la société Couquard du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 26 mai 1994, statuant sur renvoi après cassation, que les époux X... ont chargé la société Le Royer, depuis lors en liquidation des biens avec M. Y... comme syndic, de l'édification d'un pavillon ; que la société Le Royer a sous-traité à la société Etablissements Schneider et compagnie les travaux de...