| France, Tribunal administratif de Lille, 28 avril 1998, 943558
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 943558
Date de la décision : 28/04/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
07-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE EN COURS -Procédure : Recours conservant son objet - Absence de non-lieu.
07-01-02-01 L'amnistie rend sans objet des recours tendant à l'annulation de sanctions qui comme le blâme, sont entièrement effacées par l'amnistie dont les effets sont en une telle hypothèse assimilables à ceux de l'annulation contentieuse demandée. Par contre, les conclusions conservent leur objet dès lors qu'elles se rapportent à des sanctions disciplinaires comportant des effets non totalement effacés du fait de l'amnistie. Il en va de même de décisions affectant les droits de l'agent comme l'avancement d'échelon à l'ancienneté maximum ou le versement d'une prime d'un montant minimum qui, dans les circonstances de l'espèce, revêtent le caractère d'une action disciplinaire déguisée.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-04-28;943558
