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TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Activité professionnelle antérieure - Activité définie... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Dijon, 20 février 1986 que M. X..., après avoir démissionné de ses fonctions de directeur général et d'administrateur de la société anonyme X... vins fins, en raison des dissensions l'opposant aux dirigeants de cette société, a conclu avec celle-ci, le 2 janvier 1980, un contrat de travail en vertu duquel il était engagé en qualité de " conseiller exportation " en vue de visiter...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus d'obéissance - Refus d'exécuter... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., chauffeur routier, a été licencié par son employeur, la société Wack, pour faute grave avec effet immédiat ; qu'après avoir relevé qu'en se présentant sur son lieu de travail le lundi 2 mars 1979 à 9 heures, à l'expiration du congé qui lui avait été accordé pour des raisons familiales tenant à la naissance d'un enfant prématuré dans son foyer, M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Région Flandres-Artois - Emplois classés aux niveaux II et III - Délai-congé... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique : Vu les articles 12-12-1 et 12-12-2 de la convention collective de la métallurgie Flandres-Artois ; Attendu qu'en vertu de ces textes, dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le mensuel, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé jusqu'au terme de la période de préavis restant à courir, sur la base de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Modulation - Heures travaillées au-delà de la durée légale - Majoration -... ...Rapporteur :M. Vigroux...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.336 à 85-43.340 ; . Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Bordeaux, 22 avril 1985, que M. X... et quatre autres salariés du Commissariat à l'énergie atomique CEA qui, affectés à l'établissement du BARP de cet organisme, accomplissaient leur tâche selon un cycle de 40 heures pendant sept semaines et 32 heures la huitième...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Portée * AMNISTIE - Sanctions... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 19 et 22 de la loi du 4 août 1981 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 ayant été retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ; que la loi d'amnistie susvisée n'a toutefois d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Calcul - Assiette - Indemnité compensatrice de congés payés - Exclusion Le... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 31 et 32, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention nationale Unedic du 27 mars 1979, approuvé par arrêté du 2 mai 1979 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les indemnités compensatrices de congés payés sont exclues du salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle des allocations journalières de garantie de ressources ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique, pris en ses différentes branches : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Orange, 27 mars 1985, que M. X... au service de la société Valrex a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 10 au 18 février 1984 ; que le 14 février le contrôle médical demandé par l'employeur ne put être effectué, l'intéressé étant considéré comme absent de son domicile lors de la visite du médecin contrôleur ; que la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en juillet 1973 en qualité de directeur de l'institut médico-pédagogique géré par l'association " Les Tournelles " ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 8 octobre 1976 et a, en août 1981, réclamé à son ancien employeur des indemnités pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur des pièces communiquées en cours de délibéré - Présomption de... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., employé par la société Autorama en qualité de tôlier-peintre, fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes, Béziers, 22 novembre 1984 de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors qu'en l'absence de tout représentant de la société Autorama et de tout avocat pour elle, le conseil de prud'hommes, qui a fondé sa décision sur des documents qui n'ont...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Répartition entre les employés - Répartition à des salariés non admis à en bénéficier -... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 avril 1985, que M. X..., employé par la société Drugstores Publicis comme maître d'hôtel, a été licencié le 18 janvier 1980 ; qu'il a réclamé un rappel de salaires et de congés payés portant sur ses cinq dernières années d'activité en raison de la participation des commis débarrasseurs à la répartition des sommes perçues pour le service...