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AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Z..., AGENT IMMOBILIER, QUI S'ETAIT VU CONFIER LE 20 FEVRIER 1979 PAR MME Y..., POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LE MANDAT NON EXCLUSIF DE VENDRE UNE MAISON ETANT PRECISE QUE LA COMMISSION ETAIT DUE PAR L'ACQUEREUR, A FAIT SIGNER LE 29 MARS SUIVANT, A MME X... UN "BON DE VISITE" PAR LAQUELLE CELLE-CI RECONNAISSAIT...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Révocabilité de l'acte attaqué - Bail emphytéotique - Acte du créancier empêchant le retour du bien dans le... ...Rapp. M. Viennois...DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DES PUITS SAINT-MICHEL ET M HAMOU ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 5 JUIN 1977, LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, DENOMMEE MAINTENANT LA B C T MIDLAND BANK LA BANQUE, A ACCORDE UN PRET DE 650 000 FRANCS A M GUIGOU MOYENNANT LA CONSTITUTION D'UNE HYPOTHEQUE SUR UN...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Action en découlant - Exercice par le subrogé - Action paulienne. * ACTION PAULIENNE -... ...Rapp. M. Viennois...DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DES PUITS SAINT-MICHAL ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1167 ET 1251 - 2EME DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE QUI EMPLOIE LE PRIX DE SON ACQUISITION AU PAIEMENT DES CREANCIERS AUXQUELS CET HERITAGE ETAIT HYPOTHEQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Dissolution - Effets - Reprise des apports - Apports personnels en nature - Plus-value résultant de l'activité des... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MM. LAURENT ET JOSEPH X... ONT ASSIGNE LES AYANTS-DROIT DE LEUR FRERE M JEAN X... LES CONSORTS X... EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT EXISTE ENTRE LES TROIS FRERES POUR LA MISE EN VALEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPRENANT PLUSIEURS FERMES ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, ENTRE...

RENTE VIAGERE - Révision loi du 25 mars 1949 modifiée - Majoration - Majoration judiciaire - Rente consentie moyennant l'aliénation d'un... ...Rapp. M. Viennois...DONNE DEFAUT CONTRE LES EPOUX Y... ET A... Z... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUILLET 1964, LES EPOUX Z... ONT VENDU A M X... UN APPARTEMENT EVALUE A 40 000 FRANCS CONTRE LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 4 800 FRANCS AVEC CLAUSE D'INDEXATION ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 11 FEVRIER 1977, MME X..., ATTRIBUTAIRE DE CET APPARTEMENT APRES LE DECES DE SON Y..., L'A CEDE AUX EPOUX...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie par la Caisse régionale - Conditions - Exercice normal de la... ...Rapp. M. Viennois...DONNE DEFAUT CONTRE M X..., ES QUALITES DE TUTEUR DE M B... ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR ACTE RECU LE 9 DECEMBRE 1970 PAR M B..., ALORS NOTAIRE, M Y... A CONSENTI AUX EPOUX A... UN PRET DE 40 000 FRANCS ; QUE PAR UN AUTRE ACTE DES 16 JANVIER ET 3 MAI 1973, DRESSE PAR LE MEME OFFICIER PUBLIC, LES EPOUX A... ONT CONTRACTE UN EMPRUNT DE 40 000...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Participation aux pertes - Effets - Achat des produits - Prix. *... ...Rapp. M. Viennois...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., adhérent de la Coopérative agricole de transformations et de ventes de Camaret la coopérative, ayant reçu, le 22 juillet 1975, une lettre circulaire l'invitant à lui livrer sa production de pommes au prix minimum de 28 centimes le kilo, a, le 8 août suivant, souscrit l'engagement de livrer 50 tonnes de pommes ; que, le 16 août 1975, M. X...

SOCIETE CIVILE - Action sociale - Exercice - Associé - Sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 -... ...Rapp. M. Viennois...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 24 mai 1973, les docteurs Bailleul, Bellair et X..., gynécologues-accoucheurs, se sont associés pour exercer en commun leur profession ; que, le 14 septembre 1973, le Docteur X... a été admis comme associé dans la société civile de moyens Cynecob, antérieurement constituée entre ses deux confrères, le 1er avril 1972 ; que, le Docteur X... ayant...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Accident imputable à un autre agent de l'Etat - Recours de l'Etat contre l'assureur de... ...Rapp. M. Viennois...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que M. Y..., fonctionnaire en mission, a été blessé dans un accident de la circulation alors qu'il était transporté dans la voiture automobile conduite par M. X..., également fonctionnaire en mission, qui avait été autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins du service ; que M. X... avait souscrit auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF une police...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Coopérative - Associés - Demande... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LAQUELLE EST RECEVABLE DES LORS QUE LE MOYEN ENONCE EXPRESSEMENT LES MOTIFS CRITIQUES : VU L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PRETENTIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL NE SONT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDENT AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AU PREMIER JUGE MEME SI LEUR FONDEMENT JURIDIQUE EST DIFFERENT ; ATTENDU QUE MM. DE X..., GROSSI, MARFISI...