La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Vidal - page 10
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 16 février 1996, 131549
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Vidal...Vu l'ordonnance en date du 6 novembre 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Odette Y..., née X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 27 août 1990, présentée par Mme Odette Y... ; Mme...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 16 février 1996, 142690
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M. Vidal...Vu, enregistrée le 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Enrico PESAVENTO, demeurant ... ; M. PESAVENTO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1992 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé la fermeture administrative pour un mois du débit de boissons "le Plaisance" qu'il exploite" ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 16 février 1996, 143542
61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Vidal...Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 15 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de la clinique du Trocadéro à Paris, a annulé la décision du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE du 25 novembre 1988 rejetant la demande de cet établissement d'autorisation de poursuivre des...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 16 février 1996, 148067
61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Vidal...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de la Polyclinique Urbain V à Avignon, a annulé la décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire du 13 mai 1992 refusant à cet établissement l'autorisation de poursuivre des activités de procréation médicalement assistée ; 2...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 16 février 1996, 148862
61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Vidal...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 10 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la clinique de la Muette à Paris, la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 5 décembre 1991 refusant à cet établissement l'autorisation de poursuivre des activités cliniques de procréation médicalement...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 16 février 1996, 155172
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TELE FREE-DOM, dont le siège est ... Réunion, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE TELE FREE-DOM demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 juin 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du 2 mars 1990 du conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 16 février 1996, 159435
61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Vidal...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 20 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la clinique du Fief de Grimoire à Poitiers, la décision ministérielle du 25 novembre 1988 rejetant la demande d'autorisation présentée par cet établissement en vue de poursuivre des activités cliniques de procréation médicalement...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 16 février 1996, 165092
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Albert X..., demeurant à Thiellay en Martigné-Ferchaud 35640 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 82.920 en date du 14 octobre 1994 par laquelle il a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un jugement du 3 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait rejeté leur demande dirigée contre la décision du 19 septembre 1984 de la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 16 février 1996, 168615
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Morlaix à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 10 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 16 février 1994 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1995, 105272
03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -... ...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les époux X..., demeurant ... ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de la Sarthe relative aux opérations de...
