La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Verclytte - page 27
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 juin 2003, 242408
...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CFTC, dont le siège est ... 75140 ; la FEDERATION NATIONALE DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CFTC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient, d'une part, abrogées les dispositions de l'article 4 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 en tant qu'elles fixent la résidence administrative d'un fonctionnaire...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 241645
...M. Verclytte...Vu 1°, sous le n° 241645, la requête et les pièces complémentaires, enregistrées le 4 janvier 2002, le 31 janvier 2002 et le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COORDINATION NATIONALE POUR LA DEFENSE DES SEMENCES FERMIERES, dont le siège est B.P. 37 à Ruffec 16700, le SYNDICAT DES TRIEURS A FACONS DE FRANCE, dont le siège est ..., la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est ..., la COORDINATION RURALE-UNION NATIONALE, dont le siège est ... 32000, la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS FAMILIAUX, dont le siège est ..., l'ORGANISATION DES...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 229042
...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 2001 et 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE SAMBRE S.I.V.S., dont le siège est ... ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE SAMBRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des trois avis émis par la chambre...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 janvier 2004, 247982
...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2002 et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal X, élisant domicile ...et pour la COMMUNE DE SCIONZIER, représentée par son maire en exercice ; M. X et la COMMUNE DE SCIONZIER demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 11 septembre 1997 du maire de la COMMUNE...
