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§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 janvier 2004, 247982

...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2002 et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal X, élisant domicile ...et pour la COMMUNE DE SCIONZIER, représentée par son maire en exercice ; M. X et la COMMUNE DE SCIONZIER demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 11 septembre 1997 du maire de la COMMUNE...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 229042

...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 2001 et 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE SAMBRE S.I.V.S., dont le siège est ... ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE SAMBRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des trois avis émis par la chambre...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 241645

...M. Verclytte...Vu 1°, sous le n° 241645, la requête et les pièces complémentaires, enregistrées le 4 janvier 2002, le 31 janvier 2002 et le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COORDINATION NATIONALE POUR LA DEFENSE DES SEMENCES FERMIERES, dont le siège est B.P. 37 à Ruffec 16700, le SYNDICAT DES TRIEURS A FACONS DE FRANCE, dont le siège est ..., la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est ..., la COORDINATION RURALE-UNION NATIONALE, dont le siège est ... 32000, la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS FAMILIAUX, dont le siège est ..., l'ORGANISATION DES...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 juin 2003, 241983

...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 2002 et 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1997 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de condamner...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 juin 2003, 242408

...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CFTC, dont le siège est ... 75140 ; la FEDERATION NATIONALE DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CFTC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient, d'une part, abrogées les dispositions de l'article 4 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 en tant qu'elles fixent la résidence administrative d'un fonctionnaire...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 242483

...M. Verclytte...Vu 1°, sous le n° 242483, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par le président du conseil régional en exercice ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional en tant qu'il ajoute au code général des collectivités territoriales des articles R. 1614-109 et R...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mars 2003, 242150

...M. Verclytte... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu 1°, sous le n° 242150, la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lazhar X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2001 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2°, sous le n° 242327, la requête sommaire et le...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mars 2003, 245842

...M. Verclytte... 48-01-03-04 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES ...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Metz en date du 6 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mars 2003, 245957

...M. Verclytte... 48-01-03-04 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES ...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice X..., , venant aux droits de son mari M. Robert X..., décédé ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a confirmé le jugement du 7 octobre 1997, par lequel le tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin avait confirmé le rejet de sa demande de...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mars 2003, 245987

...M. Verclytte... 48-01-07 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - VICTIMES CIVILES DE GUERRE ...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Nord en date du 16 février 1998, confirmant le rejet de sa demande de pension de victime civile ; 2° de renvoyer l'affaire devant un autre cour régionale des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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