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PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation d'une assignation dans laquelle il... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner les sociétés Serenor, Axa Banque et Axa France vie devant un tribunal de grande instance en indiquant dans l'acte être représenté par un avocat d'un barreau établi près d'un autre tribunal de grande instance ; que l'affaire ayant été radiée...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la commission - Recours du... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre, 10 juin 2008, rendu en dernier ressort, que la société Cofinoga-Anap a contest...

PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Contestation de la validité d'un commandement de payer valant... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 mai 2008, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Fortis Banque la banque sur le fondement d'un acte authentique de prêt, à l'encontre de M. X..., ce dernier, assigné à l'audience d'orientation, a déposé des conclusions en opposant notamment la nullité du cahier des conditions de vente...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Décision irrévocable d'une juridiction pénale ayant rejeté l'une des demandes formées par une... ...M. Vasseur...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, a, par un arrêt du 11 mai 2005, reçu la Chambre nationale des huissiers de justice la chambre en sa constitution de partie civile à l'encontre de M. X... mais a rejeté sa demande tendant à se faire rembourser les sommes exposées pour dédommager les clients de celui-ci ; que...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Défaut - Applications diverses L'information donnée par un avoué des faibles chances de succès... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, de la requête présentée par Mme Y... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction, du déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état de cette cour...

CHOSE JUGEE - Identité de parties - Personnes ne figurant pas à l'instance - Epoux communs en biens - Décision relative au sort d'un bien... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 février 2008 et les productions, que M. X... ayant demandé la résiliation d'un bail qu'il aurait consenti à M. Y... et la condamnation de celui-ci à lui verser les sommes correspondant à des loyers impayés, un tribunal d'instance, par un jugement irrévocable du 15 novembre 1996, a déclaré ces demandes irrecevables...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande d'aide juridictionnelle oui AIDE JURIDICTIONNELLE... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une instance engagée par M. et Mme X..., un arrêt, prononcé le 5 décembre 2002, a ordonné la radiation de l'affaire ; que M. et Mme X... ayant déposé de nouvelles...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties -... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Financière régionale Sud Massif Central de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Lyonnaise de banque, Sofinco Anap, Finaref, Cofidis, Covefi, Française de recouvrement, Immobilier Sogim et Axa assurances, le Centre financier de La Poste, la trésorerie d'Aurillac, le Crédit agricole mutuel du Cantal, la caisse d'allocations...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Appréciation... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 330-1du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un établissement de crédit a contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de...