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BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Action en révision du prix - Instance... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 MARS 1981 QUE MMES X... ET PLATIEL SONT PROPRIETAIRES D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONT MME Y... EST LOCATAIRE ; QU'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1978 A FIXE LE LOYER DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 ; QUE LE 15 JUIN 1976, LES BAILLERESSES ONT DEMANDE LA REVISION DU PRIX DU LOYER ; QU'ELLES ONT SOMME, LE 15 FEVRIER 1979, MME Y... DE PAYER UNE SOMME REPRESENTANT LE RAPPEL DES...

ASTREINTES - Condamnation - Point de départ - Point de départ antérieur à la notification de la décision non. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX GREGOIRE DE X..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 MARS 1981 D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE DELIVRE PAR CELLE-CI ET D'AVOIR PRONONCE LEUR EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL AYANT ELLE-MEME RECONNU QUE LE CONSTAT D'HUISSIER ANNEXE AU BAIL ETAIT IMPRECIS QUANT A L'ETAT INTERIEUR ET EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, ELLE NE POUVAIT, SANS VIOLER...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Exploitation effective du commerce - Dispense - Appréciation souveraine. * BAIL COMMERCIAL -... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE VERSAILLES, 21 JANVIER 1981, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL A LA SUITE D'UNE SOMMATION INFRUCTUEUSE TENDANT A LA CESSATION DE LA LOCATION GERANCE DU FONDS DE COMMERCE, LAQUELLE AURAIT DISSIMULE UNE SOUS-LOCATION INTERDITE...

1 BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Prix - Local occupé par une personne morale - Fixation judiciaire - Eléments d'appréciation.... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE COURBEVOIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 20 MAI 1980 D'AVOIR FIXE A 1500 FRANCS SEULEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE MENSUELLE D'OCCUPATION DUE PAR LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE COURBEVOIE A LA SUITE DU CONGE DELIVRE A L'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, SI, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOIT QUE C'EST AU...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Majoration - Local professionnel - Faculté de cession ou de sous-location - Majoration due... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER EST INCLUSE DANS UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL, LA VALEUR LOCATIVE PEUT ETRE MAJOREE, PENDANT LE COURS DU BAIL, DE 50 % AU MAXIMUM ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER MM Y... ET A..., X... QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MOYENS CONSTITUEE ENTRE EUX, DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Remise d'un terrain libre de toute location - Opposition injustifiée... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST OBLIGE PAR LA NATURE DU CONTRAT DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT DE LOCATION D'UN EMPLACEMENT DESTINE A RECEVOIR UN PANNEAU PUBLICITAIRE POUR INEXECUTION PAR LA BAILLERESSE, MME X..., DE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 1ER DECEMBRE 1980 RETIENT QUE CELLE-CI AVAIT...

APPARENCE - Erreur commune - Bail - Opposabilité au véritable propriétaire - Preuve - Nécessité. ... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS 11 JUIN 1980 QUE FERNAND RENE C... AYANT DONNE EN LOCATION A M. Z... UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE FERNAND, LOUIS MARTY X... A... ENTRE LUI ET LES CONSORTS C..., CES DERNIERS L'ONT ASSIGNE AINSI QUE M. Z... EN NULLITE DU BAIL ET EXPULSION ; ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL A L'EGARD DES CONSORTS MARTY B... QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'APPARENCE EST...

CASSATION - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Contrats et obligations - Qualification - Bail... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 87 DE LA MEME LOI, ATTENDU QUE, POUR REFUSER A MME X..., OCCUPANTE D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE PARIM, LE BENEFICE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 JUIN 1980 RETIENT QUE LE BAIL COMMERCIAL CONCLU LE 20 DECEMBRE 1968 EST NUL, COMME AYANT ETE CONSENTI EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE...

REFERES - Contestation sérieuse - Bail en général - Expulsion - Occupant sans droit ni titre - Précarité de l'occupation non équivoque. *... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., OCCUPANT UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A M Y..., ACQUIS PAR VOIE D'ADJUDICATION PAR LA SOCIETE ARMOR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 4 JUIN 1980, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT SANS DROIT NI TITRE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ET ORDONNE SON EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE M X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN DROIT DE LOCATION, ALORS...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire - Possibilités de remplacement - Absence... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 6 FEVRIER 1980 D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCAL QU'IL AVAIT DONNE A BAIL A M Z... CONSTITUAIT UN LOCAL ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE CELUI-CI AU SENS DE L'ARTICLE 1ER -1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 2 MAI 1979, M X... SOUTENAIT QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT...