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§ France, Tribunal des conflits, 06 juin 2016, T1604050

...M. Tuot... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Litige relatif à la vente d'une parcelle du domaine privé d'une personne publique - Applications diverses Le contrat opérant la vente d'une parcelle du domaine privé d'une personne publique est, en principe, un contrat de droit privé qui relève de la compétence du juge judiciaire. Les dispositions de l'article 81 du décret du 28 septembre 1926 régissant la vente de la parcelle en cause attribuent compétence aux juridictions judiciaires pour tout litige relatif aux...

§ France, Tribunal des conflits, 09 mai 2016, T1604046

...M. Tuot... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Service public hospitalier - Missions - Aide médicale d'urgence - Intervention d'un médecin libéral de garde - Responsabilité personnelle SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Service public hospitalier - Missions - Aide médicale d'urgence - Intervention d'un médecin libéral de garde - Responsabilité personnelle - Compétence judiciaire Le service d'aide médical d'urgence SAMU ayant pour mission d'assurer un accueil téléphonique permanent des patients et de déterminer et déclencher, dans les...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 09 février 2000, 198413

...M. Tuot... 26-055-01-06-02,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 - VIOLATION -CAAbsence - Expropriation - Absence de notification individuelle des déclarations d'utilité publique - Publication faisant courir le délai de recours contentieux à l'encontre des propriétaires concernés 1 2. 26-055-01-06-02 Après l'intervention d'une déclaration d'utilité publique, la procédure doit être poursuivie par un arrêté de cessibilité ayant pour but d'identifier précisément les...

§ France, Conseil d'État, Avis section, 08 novembre 1996, 181289

...M. Tuot... 66-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL -Direction départementale du travail et de l'emploi - Compétence en matière d'accords d'intéressement - a Existence - Contrôle de la recevabilité en la forme au moment du dépôt - b Absence - Contrôle préalable de validité. 66-01-01, 66-08 Il ressort de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des décrets pris pour son application qu'en dehors du cas des entreprises publiques...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juillet 1988, 81698

...M. Tuot... 16-02-02-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL -Pouvoir d'ester en justice au nom de la commune - Légalité d'une délégation générale de pouvoirs. 16-02-02-02-02-03, 54-01-05-005 Aux termes de l'article L.316-1 du code des communes, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 25 janvier 1985 : "Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L.122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune". Aux termes de l'article L.122-20 du même code, dans sa...

§ France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1988, 89992

...M. Tuot... 04-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT 1 Admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat article 61 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 - Recours contre un décision administrative la prononçant, formé par les parents ou alliés de l'enfant - Compétence des juridictions judiciaires. 2 Adoption des pupilles de l'Etat - Placement en vue de l'adoption article...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mai 1988, 30360 et 81288

...M. Tuot... 39-03-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES -Délai de forclusion articles 50 et 51 du cahier des clauses administratives générales - Point de départ du délai - Réclamation adressée par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage - Rejet de la réclamation, quel qu'en soit le motif en l'espèce rejet pour irrecevabilité. 39-03-01-02, 39-08-01-02, 54-01-07-02-03 La réclamation que la société O. a adressée le 2 février 1976 à l'Office public d'habitations à loyer...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mai 1988, 84551

...M. Tuot... 33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE -Tutelle exercée sur les établissements publics hospitaliers - Gestion du personnel - Limites des pouvoirs de l'autorité de tutelle - Pouvoir de réduire les autorisations de dépenses mais non d'exiger des suppressions de postes du tableau des emplois permanents. 33-02-03, 61-06-02 Si les dispositions du quatrième alinéa de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée donnent au représentant de l'Etat, en se fondant sur les motifs énoncés audit alinéa, le pouvoir de diminuer les prévisions de dépenses, y compris...

§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 04 décembre 1987, 62863

...M. Tuot... 17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF -Travail - Décision fixant le nombre d'établissements distincts d'une entreprise, dans la mesure où elle porte sur des services et agences situées dans les ressorts de plusieurs tribunaux administratifs. 17-05-02-03, 66-04-02 Lorsque les services, unités de travail ou autres éléments de l'organisation de l'entreprise qui font l'objet de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 04 décembre 1987, 75639 et 75640

...M. Tuot... 04-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Travailleuses familiales - Prix de revient horaire - Elément de calcul d'une subvention et non tarif acquitté par les bénéficiaires - Inapplicabilité de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix. 04-02-01, 14-04-02-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1 et 6 du décret n° 74-146 du 14 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de travailleuses familiales, de l'article 53-1 du code de la famille et de l'aide sociale, et de l'article 3 du décret n° 77-613 du 10 juin...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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