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39-02-02-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1981 et 4 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "WANNER ISOFI ISOLATION", dont le siège est ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son recours en annulation d'une décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de...

39-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN CONTRAT - EXISTENCE -Convention... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1985 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SADEV, dont le siège social est ... 44140 , représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur...

60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART -Calcul des... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DU METROPOLITAIN DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE S.E.M.A.L.Y. , dont le siège social est à la préfecture du Rhône, Cours de la Liberté 69419 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser une...

14-04-02-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1984 et 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour °1 la société en commandite simple "CLINIQUE DU LIBOURNAIS", dont le siège social est situé 119, rue de la Marne à Libourne 33500 agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice ; °2 la société anonyme "CLINIQUE DU BEQUET" dont le siège social est situé à Begles 33130 , 344...

17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Tuot,...Vu le jugement en date du 27 mai 1986, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par la COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS LITS ET DU TOURISME ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 février 1985 présentée pour la...

16-011 COMMUNE - POPULATION -Population à prendre en compte pour comparer le nombre d'habitants de l'ensemble des communes faisant partie... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 juillet 1985, 25 novembre 1985 et 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION "AIDE A DOMICILE" dont le siège social est à ..., représentée par son président domicilié audit siège, la Société Etablissements AUBRUN BOURGES, S.A., dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, M. Michel X...

17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1984 et 24 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE "CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL" DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, dont le siège social est ... 93100 et le COLLECTIF NATIONAL DU CREDIT LYONNAIS, dont le siège est ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de rejet résultant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Service public hospitalier - Missions - Aide médicale d'urgence... ...M. Tuot...N° 4046 _ Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Assistance publique - hôpitaux de Paris c/ Mme Monique X... et autres _ M. Thierry Tuot Rapporteur _ M. Frédéric Desportes Rapporteur public _ Séance du 11 avril 2016 Lecture du 9 mai 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 31 décembre 2015, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie, d'une part, d'une requête de l'Assistance publique - hôpitaux de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Litige relatif à... ...M. Tuot...N° 4050 _ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Mayotte M. X... c/ Conseil départemental de Mayotte _ M. Thierry Tuot Rapporteur _ M. Michel Girard Rapporteur public _ Séance du 9 mai 2016 Lecture du 6 juin 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Mayotte statuant sur la demande de M. X... tendant à reconnaître aux héritiers de M. Madi Y... Z... la propriété d'une parcelle assise sur la...