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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associés - Décès - Effets - Droits des héritiers et légataires - Droit aux bénéfices distribuables de la... ...M. Truchot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 novembre 2015, que Jean-François X..., qui était associé de M. Y... au sein de la SCP X...-Y..., titulaire d'un office de notaire, dont ils détenaient chacun la moitié des parts, est décédé le 26 janvier 2007, laissant pour lui succéder Mme Z..., veuve X..., et ses trois enfants, M. Pierre-Henry X..., Mme Anne-Sophie...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Garantie des... ...M. Truchot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 6 octobre 2004, 6 août 2005 et 6 avril 2006, trois camions semi-remorques appartenant à diverses sociétés membres du groupe Norbert Dentressangle, devenu propriété de la société XPO les sociétés, ont pris feu ; que les sociétés ont assigné la société Seg Samro, vendeur des camions, la société Fontenax, équipementier, vendeur des essieux portant...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Interdiction - Conditions -... ...M. Truchot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 novembre 2013, que, le 27 décembre 2008, M. X... a acheté un ordinateur de marque Sony équipé de logiciels préinstallés ; qu'ayant vainement demandé à la société Sony Europe Limited le remboursement de la partie du prix de l'ordinateur correspondant au coût des logiciels, M. X... a assigné celle-ci en paiement...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Exercice illégal de la profession - Pratique de l'épilation à la lumière pulsée REFERE -... ...M. Truchot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 15-21.597 et K 15-24.610, qui sont formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 juin 2015, que le Syndicat national des dermatologues-vénérologues le syndicat a saisi le juge des référés aux fins de voir juger que les actes d'épilation à la lumière pulsée pratiqués par les sociétés Starever et Délicate et zen constituaient des...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 - Fonctionnaires de... ...M. Truchot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2015, que M. X..., fonctionnaire de la Commission européenne, a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour les fonctionnaires et anciens...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Indemnisation et assistance des... ...M. Truchot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité du 8e arrondissement de Paris, 12 juin 2015 et les productions, que Mme X... a acheté deux billets d'avion pour elle-même et son mari, pour le vol Paris-Kuala-Lumpur, via Dubaï, de la société Emirates du 9 août 2014 ; qu'au départ de Paris, le vol a subi un retard de plus de deux heures par rapport à l'heure prévue...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Cas -... ...M. Truchot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Val'hor, organisation interprofessionnelle pour la valorisation des produits et secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage, a assigné M. X..., fleuriste, en paiement de cotisations impayées au titre des années 2007 à 2010 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Saut à l'élastique - Organisateur et moniteur - Obligation de résultat -... ...M. Truchot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juin 2015, que Mme X..., soutenant avoir été blessée lors d'un saut à l'élastique organisé par la société Latitude challenge la société Latitude, a assigné celle-ci en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Latitude fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Faute - Rédaction du mandat de se porter... ...M. Truchot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu le 7 septembre 1988 par M. X... le notaire, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire la banque, a consenti à la SCI des Francs Bourgeois une ouverture de crédit, garantie par le cautionnement solidaire de M...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Indemnisation et assistance des... ...M. Truchot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X... et leurs deux enfants les consorts X... ont acheté des billets auprès de la société Corsair pour le vol Paris-Orly-Saint-Denis de la Réunion du 30 juin 2014 ; que, celui-ci ayant été annulé et remplacé par un vol prévu pour le lendemain, les consorts X... ont assigné la société Corsair en paiement d'indemnités forfaitaires, sur...