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36-13-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etatle 30 décembre 1987, présentée pour M. Jean Y..., demeurant ... au Château-d'Oléron 17480 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 octobre 1987 par laquelle le secrétaire d'Etat à la mer l'a constitué débiteur de la somme de 61 298 F ; 2° d'annuler, en tant que de besoin, la décision du 20 mai 1987 par laquelle le secrétaire d'Etat à la mer l'avait...

01-05-01-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., agent contractuel de catégorie B à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture sur la demande qu'il lui avait adressée le 1er octobre 1987...

66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. Touvet...Vu, 1° sous le n° 78 832, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME INDUSTRIE DE PEINTURES ASSOCIEES I.P.A., dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME I.P.A. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 26 mars 1986 par lequel le tribunal...

01-01-02-01-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1990, présentée par M. X... Y..., demeurant 204 cité Saint Eloi à Ostricourt 59162 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 juin 1989 par laquelle le préfet délégué pour la police du département du Nord a rejeté sa demande...

01-01-02-01-01,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus de visa d'entrée en France qui lui a été opposé par le ministre des relations extérieures ; 2° annule ledit refus de visa ; Vu les autres...

01-01-02-01-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant n° 70004 bat. C, cel. 203 au centre de détention d'Eysses à Villeneuve-sur-Lot 47307 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre de...

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - LIQUIDATION DE L'INDEMNITE -Garantie instituée par l'article 10 de la loi du 2... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 février 1987 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande tendant à obtenir la réévaluation des...

01-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes concernant les... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à la Flotte-en-Ré 17630 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne l'initiative d'une révision constitutionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...

38-03-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT -Refus d'un maire de délivrer un certificat attestant de... ...M. Touvet...Vu l'ordonnance en date du 10 février 1989 du président de la cour administrative d'appel de Nantes qui transmet au Conseil d'Etat où elle a été enregistrée sous le n° 105 117, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 23 janvier 1989, présentée par Mme Emilienne GUERIN X..., demeurant route de Saint-James à Saint-Martin de Landelles 50730 ; Mme GUERIN X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1990, présentée pour la SOCIETE SOGETRA et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE ; la SOCIETE SOGETRA et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté en date du 16 mars 1990 par lequel le ministre chargé de la mer et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont inscrit le port d'Izon...