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28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Affiche apposée à... ...M. Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Claude demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin 1976 et 5 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 13 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'un chemin... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... RAYMOND DEMEURANT AU BOURG DE VAUTORTE A ERNEE MAYENNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AVRIL ET 15 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 2...

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Absence -... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X... DEMEURANT ... A BEZIERS HERAULT LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-ROME-DE-CERNON SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSECUTIFS A LA REALISATION DE DIVERS OUVRAGES...

27-02-01-01 EAUX - OUVRAGES - CANAUX - ENTRETIEN - Obligations de l'Etat définies par une convention avec un particulier et non par le code... ...M. Tiberghien...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MLLE Y... UNE INDEMNITE DE 20 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SA PROPRIETE EN RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT...

01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Tiberghien...VU 1 LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 26 DECEMBRE 1978 ET LE 28 MARS 1979 SOUS LE N 15 516, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. ROGER Y..., DEMEURANT A SAINT-VINCENT-DES-BOIS EURE , LA DECISION DU 16...

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Circulation d'un troupeau... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR M. EDOUARD X..., DEMEURANT A BATTIGNY-FAVIERES MEURTHE ET MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GELAUCOURT LUI A INTERDIT DE FAIRE ACCEDER SON...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Inclusion de parcelles appartenant au... ...M. Tiberghien...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 JANVIER 1976 ETENDANT A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE DE CINQ COMMUNES VOISINES LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BENNEY ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31...

36-05-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Modification de la situation de... ...M. Tiberghien...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. MARCEL X..., PRINCIPAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1975 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1976, PORTANT RESPECTIVEMENT...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Contentieux - Responsabilité de l'Etat en raison de... ...M. Tiberghien...Vu la requête présentée pour le sieur et la dame Y..., demeurant à Pré-Saint-Evrault Eure-et-Loir , au lieudit Viloix, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 15 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande d'indemnité dirigée contre l'Etat à la suite de l'annulation pour défaut de motifs d'un...

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Indemnité viagère... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT 1 PASSAGE RAUBAUD A FORCALQUIER ALPES DE HAUTE PROVENCE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DES ALPES DE...