Recherche de qui ont été rapportées par M. Thomas Andrieu dans la jurisprudence francophone

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1916360 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête du 29 juillet 2019 de M. A... B... par lesquelles il demande : 1° l'annulation de la décision du 16 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant et susceptibles de figurer dans les fichiers du service de renseignement territorial...

26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT – CONTRÔLE JURIDICTIONNEL – OFFICE DE LA... ...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2014786 du 29 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, la requête du 15 septembre 2020 par laquelle M. A... B... demande l'annulation de la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2015414 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête du 23 septembre 2020 par laquelle M. A... B... demande : 1° l'annulation de la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant et susceptibles de figurer dans les fichiers du renseignement territorial et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1905973 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête du 13 février 2019 de M. A... B... par lesquelles il demande : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL en date du 27 février 2020, portant refus de communication des informations susceptibles de le concerner contenues dans le...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1909577/6-1 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. B... A..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 mai 2019, par lesquelles il demande l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 2018, confirmée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 7 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par la lettre du 11 mars 2021 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurit...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2020 portant refus de communication des informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier des personnes recherchées FPR ; 2° le cas échéant, d'enjoindre audit ministre de procéder à l'effacement des informations le concernant figurant éventuellement dans ledit fichier ; 3° de mettre à la charge de l'Etat au profit de la SCP...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par un jugement nos 1821274, 1904272, 1915048 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. A... C.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 novembre 2018, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision 16 novembre 2018 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'accès aux données le concernant contenues...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, confirmée par le courrier de la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL en date du 2 octobre 2020, portant refus de communication des informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier des personnes recherchées FPR ; 2° d'enjoindre audit ministre de procéder à l'effacement des données le concernant illégalement...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 2021 par laquelle il lui a refusé l'accès aux données le concernant figurant au fichier des personnes recherchées et, par voie de conséquence, refusé de procéder à l'effacement desdites données illégalement contenues dans le fichier des personnes recherchées ; - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données le concernant figurant...