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§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 15 juillet 2015, 389280

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Par une protestation et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 avril, 26 juin et 8 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...D...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection, le 1er avril 2015, de M. C...B...en qualité de président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que celle, intervenue le même jour, de M. E...F... en qualité de vice-président de ce gouvernement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative ; Après...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème ssr, 05 juin 2015, 388134

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 14 avril et 29 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association French Data Network Réseau Français de Données, l'association La Quadrature du Net ainsi que la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2015, 369512

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'une contestation dirigée contre le recouvrement d'une somme de 1 450,96 euros en droits, majorations et frais mentionnée dans un avis à tiers détenteur émis le 6 octobre 2006 et correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée au titre de l'année 2004, d'autre part, de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 062 euros en réparation des préjudices matériels...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2015, 373798

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 octobre 2012 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 13003830 du 1er juillet 2013, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi et un...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2015, 381220

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A..., candidat tête de la liste " Votre village dans le Clermontois " et M. B... D...ont chacun demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Neuilly-sous-Clermont Oise en vue de la désignation des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1400939 et 1400887 du 28 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs protestations. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête sommaire, des...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2015, 382297

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Vaast-lès-Mello Oise. Par un jugement n° 1400908 du 3 juin 2014, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa protestation et annulé les opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales dans la commune de Saint-Vaast-lès-Mello. Procédure devant le Conseil...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2015, 382485

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G...D...a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Loup-sur-Semouse Haute-Saône. Par un jugement n° 1400490 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet et 22 octobre...

§ France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 06 mai 2015, 383225

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I...O...et M. N...B...ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu les 23 et 30 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux de la section électorale correspondant à la commune associée de Makemo, dans la commune de Makemo Polynésie française. Par un jugement n° 1400121, 1400126 et 1400183 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté leurs protestations. Procédure devant le Conseil...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2015, 383305

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Ailly-sur-Noye Somme. Par un jugement n° 1401169 du 26 juin 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2014 au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

§ France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 06 mai 2015, 383626

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. G...J...et C...F...ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la section électorale correspondant à la commune associée de Kaukura commune d'Arutua, Polynésie française. Par un jugement n° 1400124, 1400132, 1400147 et 1400266 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur protestation. Procédure devant le Conseil...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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