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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 novembre 2005, 260266
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Thomas Andrieu...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIOCREDIBAIL, dont le siège est 46-52, rue Arago à Puteaux Cedex 92823, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE NATIOCREDIBAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 9 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, se prononçant sur son...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 novembre 2005, 264323
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Thomas Andrieu...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIOCREDIBAIL, dont le siège est 46-52, rue Arago à Puteaux 92823, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE NATIOCREDIBAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 novembre 2005, 265489
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE... ...M. Thomas Andrieu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMPTOIR AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le siège est Mas des Tourelles à Aigues-Mortes 30220, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE COMPTOIR AGRICOLE DU LANGUEDOC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 novembre 2005, 269884
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Thomas Andrieu...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du 16 mars 2004 en tant que par lesdits articles, le tribunal administratif de Toulouse, faisant partiellement droit à la demande formée par la...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 16 décembre 2005, 272618
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE... ...M. Thomas Andrieu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRIADENT FRANCE, dont le siège est route de Montereau Darvault, BP 106 à Nemours 77793 Cedex, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE FRIADENT FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la réponse du ministre de l'économie, des finances et de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 259156
19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU... ...M. Thomas Andrieu...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 4 août, 4 décembre et 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GEODE FONCIERE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GEODE FONCIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 06 mars 2006, 276715
...M. Thomas Andrieu...Vu, 1° sous le n° 276 715, le recours, enregistré le 20 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel de la commune de Kourou, a, d'une part, annulé le jugement du 11 avril 2000 du tribunal administratif de Cayenne rejetant la demande d'indemnisation présentée par la commune...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 281034
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Thomas Andrieu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 26 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISVALOR, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DISVALOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel formé par le...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 mars 2006, 246234
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions le 13 août 2001, présentée par M. X... A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 1er juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement, en date du 9 avril 1997, par lequel le tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, en date du 14 février 1995, lui refusant la concession d'une pension militaire...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 mars 2006, 260396
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de son recours gracieux du 15 mai 2003 tendant à son reclassement en hors échelle D à compter du 16 novembre 1999, avec une ancienneté conservée au 16 novembre 1990, selon les règles de correspondance établies entre le corps des conseillers commerciaux et le corps des administrateurs civils ; 2° d'enjoindre...
